Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - 22-0153 - L'OCRCVM sanctionne Gestion MD limitée
ST. JOHN'S, NL, le 5 oct. 2022 /CNW/ - Le 27 septembre 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Gestion MD limitée.
Plus précisément, Gestion MD limitée a reconnu la contravention suivante :
- Entre 2006 à 2019, Gestion MD limitée n'a pas établi de contrôles internes appropriés pour assurer une gestion sécurisée des chèques libellés à l'ordre de ses clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres.
Aux termes de l'entente de règlement, Gestion MD limitée a accepté la sanction suivante :
- le paiement d'une amende de 200?000 $.
Gestion MD limitée a aussi accepté de payer une somme de 25 000 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement en cliquant sur le lien suivant :
Gestion MD limitée - Entente de règlement
La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à www.ocrcvm.ca.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Gestion MD limitée en décembre 2019. Gestion MD limitée est une société réglementée par l'OCRCVM.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442?4322.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 32 000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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