L'ARSF prend des mesures d'application à l'égard de Chad E. Martin

TORONTO, le 1er sept. 2022 /CNW/ - L'Autorité de réglementation des services financiers de l'Ontario (ARSF) a pris des mesures d'application à l'égard de Chad E. Martin concernant le renouvellement de son permis d'agent d'assurance.

M. Martin a fourni de faux renseignements dans sa demande de renouvellement de permis en violation de l'article 8 du Règlement de l'Ontario 347/04 et n'a pas respecté une ordonnance de pénalité administrative pécuniaire rendue en vertu du paragraphe 39(7) de la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.

Dans le cadre du règlement, M. Martin a accepté de retirer sa demande de renouvellement de permis et s'est engagé à ne pas en déposer une nouvelle avant le 31 décembre 2022. Si son permis est renouvelé à une date ultérieure, il a accepté des conditions de surveillance pendant une période de 12 mois. Il s'est également engagé à se conformer à l'ordonnance de pénalité administrative pécuniaire.

Consulter le procès-verbal de transaction ici.
Lire l'avis d'intention ici.

L'ARSF travaille à la protection des consommateurs grâce à ses activités de surveillance et d'application des règles.

L'ARSF continue d'agir dans l'intérêt de tous les intervenants, y compris les consommateurs, afin de garantir à tous la sécurité financière, l'équité et le choix. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca/fr

Alex Kvaskov
Agent des communications
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Courriel : [email protected]

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers