Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Annonce en lien avec la mise-en-oeuvre d'un Processus de sollicitation d'investissement et de vente à l'égard des biens de Solution Highpoint Inc.


MONTRÉAL, le 23 août 2022 /CNW Telbec/ - À la demande de la Banque Nationale du Canada (la "Requérante"), la Cour supérieure du Québec (Chambre commerciale) (la "Cour") a rendu une ordonnance (l'« Ordonnance nommant un séquestre ») nommant Raymond Chabot inc. (le « Séquestre ») à titre de séquestre aux biens de Solution Highpoint Inc. (la « Débitrice ») en vertu de l'article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, and autorisant le Séquestre à mettre en oeuvre un  processus de sollicitation d'investissement et de vente (le « Processus de sollicitation ») à l'égard des affaires et des actifs de la Débitrice, en consultation avec la Requérante.

Le Processus de sollicitation vise à solliciter des offres (chacune, une « Offre ») en lien avec des transactions (chacune, une « Transaction potentielle ») visant une vente relativement à la totalité, la quasi-totalité ou certaines parties des actifs ou de l'entreprise de la Débitrice (en continuité d'entreprises ou non) ou visant une réorganisation de la Débitrice ou de son entreprise, sous forme d'investissement, de restructuration, de transaction de dévolution inversée, de recapitalisation ou de refinancement. Toute partie potentiellement intéressée se verra accordée l'opportunité de participer au Processus de sollicitation, de même qu'un accès à une salle de donnée virtuelle dans laquelle seront accessibles certaines informations et autres documents confidentiels en lien avec la Débitrice et ses actifs, le tout sur signature d'une convention de non-divulgation acceptable au Séquestre, de même que sur signature d'une copie des Règles relatives au Processus de sollicitation confirmant l'acceptation de cette partie et son engagement à se conformer aux Règles relatives au Processus de sollicitation.

En vertu des Règles relatives au processus de sollicitation, toute partie intéressée ayant signé une convention de non-divulgation acceptable au Séquestre de même qu'une copie des Règles relatives au processus de sollicitation et qui désire soumettre une offre doit livrer au Séquestre, au plus tard à 16 h (heure de l'Est) le 12 septembre 2022 (la « Date limite pour le dépôt d'une Offre contraignante »), une offre contraignante se conformant aux exigences prévues dans les Règles relatives au processus de sollicitation (chacune une « Offre admissible »). Le Séquestre révisera chacune des Offres admissibles en consultation avec la Requérante. Dans l'éventualité où plus d'une Offre admissible est soumise au Séquestre, le Séquestre pourra procéder à une Mise aux enchères, tel qu'envisagé dans les Règles relatives au processus de sollicitation, en vue d'en sélectionner une qui sera soumise subséquemment à l'approbation de la Cour (l'« Offre retenue »).

Copies de l'Ordonnance nommant un séquestre, des Règles relatives au processus de sollicitation et de toutes autres procédures en lien avec ce dossier peuvent être obtenues sur le site web du Séquestre à l'adresse suivante : https://archive.raymondchabot.com/fr/assets/solutions-highpoint.

Les parties intéressées à participer au Processus de sollicitation devraient communiquer avec le Séquestre par courriel aux adresses suivantes en vue de recevoir des informations additionnelles: [email protected] et [email protected]

SOURCE Raymond Chabot Inc.


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