Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision 22-0127 - Une formation d'instruction de l'OCRCVM conclut à la responsabilité de Paul Maurice, conseiller en placement du Nouveau-Brunswick
MONCTON, NB, le 8 août 2022 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 11 et 12 mai 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Paul Maurice avait effectué des opérations discrétionnaires dans le compte conjoint de deux clients, sans que ce compte ait auparavant été autorisé et accepté comme compte carte blanche. La formation d'instruction a également jugé que Paul Maurice avait fourni de l'information fausse ou trompeuse au personnel de la mise en application lors de son enquête.
On peut consulter la décision de la formation d'instruction sur la responsabilité, datée du 29 juillet 2022, à :
Plus précisément, la formation d'instruction a jugé que M. Maurice avait commis les contraventions suivantes :
(a) En janvier et en février 2020, l'intimé a effectué des opérations discrétionnaires dans le compte conjoint de deux clients, sans que ce compte ait auparavant été autorisé et accepté comme compte carte blanche, en contravention de l'article 4 et de l'article 5 de la Règle 1300 des courtiers membres;
(b) Entre mai et décembre 2020, l'intimé a fourni de l'information fausse ou trompeuse au personnel de la mise en application lors d'une enquête, en contravention de la Règle consolidée 1400.
Une audience distincte, dont la date sera rendue publique à www.ocrcvm.ca, sera tenue en vue de la détermination des sanctions à imposer à M. Maurice.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Maurice en juillet 2020. Les contraventions alléguées ont été commises lorsque M. Maurice était représentant inscrit à la succursale de Moncton (Nouveau-Brunswick) de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Maurice travaille toujours pour Marchés mondiaux CIBC inc.
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Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442?4322.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31?000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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