Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Infraction à la Charte de la langue française - Le site Web de l'entreprise Industries Allerair inc.


MONTRÉAL, le 22 juill. 2022 /CNW Telbec/ - Le 9 juin 2022, l'entreprise Industries Allerair inc. a plaidé coupable d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. L'entreprise a payé l'amende de 1 500 $ découlant du constat d'infraction dressé par le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

À la suite d'une plainte, il a été reproché à cette entreprise, située au 6634, rue Abrams, à Saint-Laurent, d'avoir un site Web (www.allerair.com) dont le contenu commercial n'était pas en français. L'infraction a été constatée le 4 novembre 2019.

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Site Web de l'Office québécois de la langue française : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html

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SOURCE Office québécois de la langue française


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