De?cision de la Cour supre?me du Canada - Le plus haut tribunal du pays reconnai?t la le?galite? et la le?gitimite? de la main-d'oeuvre inde?pendante en sante?

SHERBROOKE, QC, le 17 mai 2022 /CNW Telbec/ - La pre?sidente de l'Association des entreprises prive?es de personnel soignant du Que?bec (EPPSQ), Madame He?le?ne Gravel, se re?jouit de la de?cision rendue le 28 avril 2022 par la Cour supre?me du Canada de rejeter la demande d'autorisation de la FIQ -- Syndicat des professionnelles en soins de l'Est-de-l'I?le-de-Montre?al d'en appeler du jugement de la Cour d'appel du Que?bec du 6 juillet 2021, lequel confirmait le ro?le essentiel des agences de placement pour assurer la prestation des services de sante? sur le territoire du Que?bec.

Cette de?cision historique met ainsi fin a? une saga judiciaire institue?e par la FIQ il y a plus de dix ans de?ja?. Cette bataille juridique aura mobilise? des ressources humaines et financie?res importantes au fil des anne?es, tant pour les membres de L'EPPSQ que pour les e?tablissements de sante? pre?sents tout au long des proce?dures a? leurs co?te?s.

Pour Madame Gravel, « Il est clair que cette de?cision de la plus haute instance du pays est un point tournant majeur dans la lutte des agences pour leur reconnaissance. Elle vient confirmer que le re?seau de la sante? peut contracter avec les agences de placement et plus encore, qu'il doit le faire en certaines circonstances lorsque la situation le requiert. »

Il importe de rappeler que la Cour d'appel du Que?bec avait rejete? les arguments de la FIQ dans un jugement e?toffe? et avait expresse?ment reconnu que la Loi sur la sante? et les services sociaux (LSSS) autorise les e?tablissements a? recourir aux agences prive?es pour assurer le maintien des services a? la population, lorsque cela est ne?cessaire, consacrant ainsi la le?gitimite? et le caracte?re comple?mentaire des agences envers le re?seau de la sante?.

Te?moin de cette longue bataille pour la reconnaissance de la main-d'oeuvre inde?pendante au sein me?me du re?seau de la sante?, Monsieur Patrice Lapointe, membre du conseil d'administration de l'EPPSQ, se re?jouit de pouvoir clore ce de?bat ide?ologique qui a eu pour effet de diviser les acteurs du re?seau au moment ou? l'ensemble des services a? la population sont fragilise?s notamment en raison des enjeux de main-d'oeuvre.

Bien que cette de?cision constitue une victoire totale de l'EPPSQ a? l'encontre des arguments syndicaux, Madame Gravel constate que rien n'est encore acquis si on en croit les propos re?cents du ministre de la Sante? et les diffe?rentes actions du ministe?re de la Sante? qui visent a? restreindre, voire a? e?liminer la possibilite? pour des personnes qualifie?es de choisir de travailler au sein du re?seau autrement que dans le cadre du secteur public.

Compte tenu de ce contexte, Madame Gravel re?ite?re que l'EPPSQ va continuer de de?fendre ses membres et celles et ceux qui choisissent de travailler en agence.

Elle rappelle a? cet e?gard que l'EPPSQ a tendu la main au ministre et au ministe?re pour trouver des solutions communes et e?tablir les bases d'une re?elle collaboration, et ce, au be?ne?fice des patients. « Nous travaillons diffe?remment, mais avec les me?mes objectifs et la me?me vision, soit d'offrir des soins de sante? de qualite?, en tout temps et en tout lieu pour nos concitoyens. »

L'Association des entreprises prive?es de personnel soignant du Que?bec (EPPSQ) regroupe des organisations e?tablies, e?tant sous contrat avec le re?seau de la sante?. Elle offre a? la socie?te? que?be?coise une approche constructive afin d'aider l'ensemble des acteurs du milieu de la sante? a? affronter les enjeux d'aujourd'hui et de demain. L'association de?fend d'une seule voix les valeurs communes de l'ensemble de ses membres, notamment l'inte?grite?, le respect des plus hauts standards de qualite?, ainsi que la comple?mentarite? du secteur prive? avec le secteur public dans le re?seau de la sante?.

SOURCE L'Association des entreprises privées de personnel soignant du Québec