Le gouvernement apporte des ajustements à certaines mesures fiscales pour les citoyens et les entreprises

QUÉBEC, le 29 juin 2020 /CNW Telbec/ - Le gouvernement apporte des ajustements à certaines mesures fiscales pour les citoyens et les entreprises afin notamment de tenir compte du contexte particulier créé par la pandémie de COVID-19.

Ajustement ponctuel à la déduction pour petite entreprise
Dans un premier temps, pour limiter les incidences de la cessation temporaire des activités des sociétés sur leur déduction pour petite entreprise, lorsqu'applicable, un ajustement ponctuel sera apporté au calcul des heures rémunérées, un critère d'admissibilité à cette mesure.

Un pouvoir discrétionnaire temporaire
Afin de ne pas pénaliser les sociétés qui ont dû cesser ou modifier temporairement leurs activités en raison de la pandémie et qui, de ce fait, auraient de la difficulté à satisfaire certains paramètres sectoriels nécessaires à l'obtention d'une mesure fiscale incitative, le gouvernement accordera un pouvoir discrétionnaire temporaire aux ministères et organismes responsables de l'administration de ces paramètres afin qu'ils puissent, de façon exceptionnelle, autoriser l'admissibilité de ces sociétés.

S'adapter à la réalité des études à distance
De plus, la législation fiscale sera modifiée pour adapter à la réalité des études à distance le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants et la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée.

Cet élargissement vient répondre à l'accélération du virage technologique et à l'augmentation importante des formations à distance offertes par plusieurs établissements d'enseignement afin de respecter les consignes sanitaires et de distanciation liées à la pandémie de COVID-19.

Infirmières praticiennes spécialisées
Par ailleurs, des changements législatifs permettront aux infirmières praticiennes spécialisées (IPS), au même titre que les médecins, de délivrer une attestation pour l'application de certains crédits d'impôt, dont le crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile des aînés. Les IPS pourront également prescrire les soins thérapeutiques essentiels au maintien de l'une des fonctions vitales d'un particulier afin de lui permettre d'obtenir le crédit d'impôt pour frais ou soins médicaux ou le crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Fonds enregistré de revenu de retraite
Le Bulletin d'information 2020-9 vient aussi confirmer l'harmonisation de la législation fiscale québécoise à la législation fiscale fédérale afin qu'y soit intégrée la mesure permettant de diminuer de 25 %, en 2020, le montant du retrait obligatoire d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Citation :

« Notre législation fiscale est en constante évolution afin de mieux répondre aux besoins des citoyens et des entreprises, et ce, particulièrement dans cette période difficile. Notre objectif est de permettre à notre économie et à l'ensemble de la société québécoise de retrouver sa vitesse de croisière le plus rapidement possible. »

Eric Girard, ministre des Finances

Lien connexe :

Les modalités liées à ces mesures peuvent être consultées dans le Bulletin d'information 2020-9 publié par le ministère des Finances et disponible au lien suivant :
http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-9-f-b.pdf.

SOURCE Cabinet du ministre des Finances