Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CFG

Déclaration - Arrêté interdisant l'aménagement d'un aérodrome à Saint-Roch-de-l'Achigan


OTTAWA, le 30 août 2019 /CNW/ - L'honorable Marc Garneau, ministre des Transports, a fait aujourd'hui une déclaration concernant le projet d'implantation d'un aérodrome à Saint-Roch-de-l'Achigan, Québec :

« Pour des motifs d'intérêt public, j'ai émis un arrêté interdisant le projet d'aménagement de l'aérodrome tel que proposé par le Promoteur. 

« Dans le présent cas, des lacunes relevées quant à la consultation entreprise par le promoteur et à la proposition du projet d'aménagement de l'aérodrome, entre autres le manque de clarté quant aux activités anticipées à l'aérodrome et les répercussions sur la collectivité de l'empreinte sonore, confirment le besoin d'intervention au dossier. 

« J'ai pris cette décision basée sur l'article 4.32 de la Loi sur l'aéronautique (https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/A-2.pdf) qui me permet d'intervenir dans l'aménagement d'un aérodrome en cas de risques à la sécurité aérienne ou lorsqu'un tel aménagement n'est pas dans l'intérêt public. »

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Cette déclaration est disponible en d'autres formats pour les personnes vivant avec une déficience visuelle.

 

SOURCE Transports Canada


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