Pascal Saint-Amans : l'OCDE est ouverte à la discussion concernant l'impact de la citoyenneté par l'investissement sur la Norme commune de déclaration

LONDRES, 27 juin 2019 /PRNewswire/ -- Le Caribbean Investment Summit 2019, qui s'est déroulé à Saint-Christophe-et-Niévès entre le 19 et le 22 juin, a été un événement crucial dans le calendrier de la citoyenneté par l'investissement, principalement en raison de la préparation des participants à aborder des défis communs et à discuter des solutions potentielles.

Parmi les intervenants les plus éminents du Sommet, on notera Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). M. Saint-Amans a participé au Sommet via un lien vidéo, ce qui lui a permis à la fois de livrer ses impressions sur la citoyenneté par l'investissement et de répondre aux questions de l'audience.

M. Saint-Amans a déclaré que la citoyenneté par l'investissement présentait de l'intérêt à la fois pour le Secrétariat de l'OCDE et ses 36 pays membres, particulièrement en ce qui concerne la mission de l'OCDE de promouvoir la transparence fiscale et l'échange d'informations via la Norme commune de déclaration (NCD). Il a indiqué être préoccupé par le fait que la citoyenneté et la résidence par l'investissement pourraient faire l'objet d'un mauvais usage par des individus pour saper la NCD lorsqu'un pays offre à la fois un taux d'imposition sur les revenus personnels faible et un programme de citoyenneté ou de résidence ne nécessitant pas une présence physique étendue. Il a résumé cela comme un risque de « divorce » entre le lieu de résidence légal d'une personne et son lieu de résidence réel.

M. Saint-Amans a clarifié davantage ses préoccupations par un exemple : « Disons que je réside en France [...] et que je souhaite acheter une citoyenneté à Saint-Christophe-et-Niévès, ce qui est assez populaire. Disons donc que je l'achète, je n'aurais pas besoin d'être très présent à Saint-Christophe-et-Niévès et je ne serais pas imposé sur mes actifs financiers en raison de l'absence d'impôts. En conséquence, il y a le risque que lorsque je rentrerai à Genève pour ouvrir un compte bancaire, et que je présenterai ma citoyenneté et ma résidence à Saint-Christophe-et-Niévès, les informations soient recueillies par le gouvernement suisse et envoyées à Saint-Christophe-et-Niévès, qui se contentera de supprimer ces informations parce qu'elles ne leur sont d'aucun intérêt. Ainsi, le gouvernement français ne recevra pas ces renseignements comme il l'aurait fallu. » Le risque, dit-il, « c'est que les informations soient envoyées au mauvais pays, à savoir pas au pays où la personne est en fait imposable. »

Le postulat de la clarification de M. Saint-Amans, c'est qu'un individu ayant obtenu la citoyenneté de Saint-Christophe-et-Niévès peut aussi démontrer qu'il est un résident fiscal de Saint-Christophe-et-Niévès. Ce n'est toutefois pas le cas. Les individus obtenant la citoyenneté économique de Saint-Christophe-et-Niévès obtiennent simplement le statut de « citoyen », et non de « résident fiscal » ou même « résident ». Ils reçoivent des Certificats d'inscription indiquant leur nom, leurs date et lieu de naissance, et attestant qu'ils ont été « inscrits comme citoyens de Saint-Christophe-et-Niévès conformément à la loi Saint Christopher and Nevis Citizenship Act de 1984. » Ils peuvent aussi faire une demande de passeport qui, encore une fois, n'affecte nullement leur résidence.

En mars 2019, le cabinet comptable de premier plan Ernst & Young (EY) a publié un rapport intitulé « Tax residency: beyond citizenship ? The role of citizenship in determining tax residency » (Résidence fiscale : au-delà de la citoyenneté ? Le rôle de la citoyenneté en vue de déterminer la résidence fiscale). Dans ce rapport, EY a attiré l'attention sur la distinction conceptuelle entre la citoyenneté et la résidence fiscale, notant que cette dernière « n'est pas naturellement engendrée par la citoyenneté ». EY a poursuivi en insistant sur le fait que la citoyenneté, selon les termes mêmes du CRS Implementation Handbook, ne devrait pas être utilisée comme « un signe de résidence fiscale » et a conclu en indiquant que la « citoyenneté ne devrait pas donner lieu à à des possibilités d'évitement ou d'évasion fiscale(e), car les règles de déclaration sont explicites vis-à-vis de la non-utilisation de la citoyenneté en tant que test. »

Pour ce qui est de la manière de devenir un résident fiscal de Saint-Christophe-et-Niévès, plutôt que simplement un citoyen, le rapport d'EY a indiqué que « la résidence fiscale est généralement guidée par le fait de savoir si un individu a passé au moins six mois au cours de l'exercice fiscal à Saint-Christophe-et-Niévès, et également si le foyer ou la résidence permanent(e) généralement perçu(e) d'un individu se situe à Saint-Christophe-et-Niévès. » Une personne peut très bien avoir la citoyenneté de Saint-Christophe-et-Niévès, mais une présence physique sera nécessaire pour parler de résidence fiscale.

Lors du Sommet, il a été demandé à M. Saint-Amans s'il connaissait le rapport d'EY, et la raison pour laquelle il considérait que l'analyse de l'OCDE entrait en conflit avec celui-ci. Il a répondu qu'EY et l'OCDE étaient des entités distinctes produisant des conclusions indépendantes. Il a toutefois noté que bien que l'OCDE ait tiré un ensemble de conclusions, elle était ouverte aux commentaires du public. « Nous ne fixons pas des politiques publiques sur la base de conclusions privées, nous avons nos propres conclusions, et, encore une fois, comme elles sont faites par consultation publique, chacun d'entre vous a la possibilité de transmettre ses commentaires, pour prouver qu'elles sont fausses, et, bien sûr, nous nous adapterions. »

M. Wade George, associé principal de la fiscalité pour les Caraïbes chez EY Caribbean, était également présent lors du Sommet, participant en tant qu'intervenant principal. Bien que sa propre présentation se soit déroulée un jour avant celle de M. Saint-Amans, le Sommet a très bien pu encourager les deux hommes, et les entités qu'ils représentent, à mettre leurs points de vue sur la table commune.

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