Le gouvernement refuse d'aider les municipalités à combler leur manque à gagner de 130 millions de dollars

QUÉBEC, le 8 mai 2019 /CNW Telbec/ - La députée de Vaudreuil et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales, Marie-Claude Nichols, a interpellé le gouvernement aujourd'hui en déposant une motion à l'Assemblée nationale pour demander au gouvernement de s'engager à payer l'intégralité de ses taxes municipales dans le cadre du prochain pacte fiscal avec les municipalités du Québec. Le gouvernement n'a toutefois pas donné son consentement à cette motion.

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, les immeubles qui sont la propriété de l'État et ceux associés aux réseaux parapublics de la santé et de l'éducation sont exemptés de taxes municipales, et ce, bien qu'ils bénéficient de plusieurs services municipaux.

L'Union des municipalités du Québec évalue le manque à gagner de 130 millions de dollars annuellement pour les municipalités.

« Québec est le seul palier de gouvernement qui ne paie pas l'intégralité de ses taxes municipales. J'ai demandé aujourd'hui au gouvernement de la CAQ de s'engager à payer l'intégralité de ses taxes municipales afin de mieux soutenir les municipalités du Québec, ce qui a été refusé. Qu'attend le gouvernement pour mieux soutenir les municipalités et les aider à combler leur important manque à gagner de 130 millions de dollars considérant que la principale source de revenus d'une municipalité est l'impôt foncier. »

Marie-Claude Nichols, députée de Vaudreuil et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales

Texte de la motion présentée ce matin par la députée de Vaudreuil :

« Que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, les immeubles qui sont la propriété de l'État et ceux associés aux réseaux parapublics de la santé et de l'éducation sont exemptés de taxes municipales, et ce malgré qu'ils bénéficient de plusieurs services municipaux;

Qu'elle prenne acte qu'un programme de compensation tenant lieu de taxe existe depuis 1980 et qu'en 2019, ce programme prévoit un taux de compensation de 71,5 % pour les établissements d'enseignement primaire et secondaire et de 84% pour les établissements d'enseignement supérieur, de santé et de services sociaux ainsi que de garde à l'enfance;

Qu'elle prenne acte que le gouvernement du Québec est le seul palier de gouvernement qui ne paie pas l'intégralité de ses taxes municipales, ce qui crée un manque à gagner annuel de 130 millions de dollars pour les municipalités et ce, tel qu'évalué par l'Union des municipalités du Québec;

Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de s'engager à faire passer à 100 % le taux de compensation applicable aux immeubles des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux ainsi qu'aux immeubles gouvernementaux détenus par la société québécoise des infrastructures (SQI) dans le cadre du prochain pacte fiscal avec les municipalités du Québec. »

SOURCE Aile parlementaire du Parti libéral du Québec