Sujets : Droit / Problèmes légaux, Politique intérieure, CFG
Condamnation de la New Brunswick Southern Railway après inscription de plaidoyers de culpabilité en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses
SAINT-JEAN, NB, le 18 avril 2019 /CNW/ - Aujourd'hui, la Cour provinciale de Saint-Jean a condamné la compagnie New Brunswick Southern Railway Company Limited (NBSR) après que cette dernière a plaidé coupable à deux chefs d'accusation relativement à des infractions à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.
La Cour a ordonné à la compagnie de payer des amendes totalisant 10 000 $ et de verser une contribution de 40 000 $ aux fins de la mise en oeuvre de programmes de recherche dans le domaine des normes de sécurité en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et de son règlement d'application. La NBSR a mis en place des mesures correctives au début de l'enquête en 2014 et les employés ont reçu une formation sur les marchandises dangereuses.
La NBSR a été inculpée en 2017 après qu'une enquête a révélé qu'elle n'avait pas respecté toutes les exigences applicables en matière de sécurité, en transportant des marchandises dangereuses sans l'ensemble des documents requis aux termes du règlement d'application. En outre, la compagnie n'avait pas suffisamment formé ses employés en matière de transport de marchandises dangereuses, commettant ainsi une infraction à la Loi.
Ces infractions, commises sur une période de huit mois (de novembre 2012 à juillet 2013), concernaient le transport par train d'environ 6 853 wagons de résidus de pétrole brut pour Irving Oil Commercial GP.
Le règlement établi en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses met l'accent sur la protection de l'environnement et la sécurité physique des personnes et des biens.
Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi partout au Canada.
(English version available)
SOURCE Service des poursuites pénales du Canada
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