Entente conclue dans le cadre des actions collectives pour des allégations de complot pour fixer le prix des condensateurs électrolytiques

AVIS LÉGAL AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE L'ONTARIO, LA COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

ACTIONS COLLECTIVES SUR LES CONDENSATEURS ÉLECTROLYTIQUES

LONDON, ON, le 22 août 2018 /CNW/ - Avez-vous acheté des condensateurs électrolytiques ou un appareil électronique contenant un condensateur électrolytique entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 2014 au Canada? Si c'est le cas, vos droits pourraient être affectés.

QUEL EST LE SUJET DES ACTIONS COLLECTIVES?

Un « condensateur électrolytique » est un composant électronique utilisé dans un circuit électrique afin de stocker une charge. Les condensateurs électrolytiques se trouvent dans du matériel électronique comme les téléphones intelligents, les consoles de jeu, les appareils ménagers, entre autres.

Des actions collectives ont été intentées au Canada, au nom des Canadiens qui ont acheté des condensateurs électrolytiques ou des produits contenant des condensateurs électrolytiques entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 2014 (les « Membres du groupe ») Parmi les allégations, les demandeurs allèguent que les Défenderesses ont été impliquées dans un complot visant à établir, augmenter, maintenir ou contrôler le prix des condensateurs électrolytiques au Canada (les « Actions Collectives »).

RÈGLEMENT SUR LES CONDENSATEURS ÉLECTROLYTIQUES

Un règlement a été conclu avec les Défenderesses NEC TOKIN Corporation et NEC TOKIN America Inc. (collectivement « TOKIN »).

Les Défenderesses TOKIN sont les premières à conclure un règlement dans les Actions Collectives. Les Actions Collectives se poursuivront contre plus de 30 autres Défenderesses. Pendant la Période visée par l'action collective, les Défenderesses TOKIN détenaient une petite part du marché mondial des condensateurs électrolytiques, dans une fourchette de 3 à 6 %.

TOKIN ont convenu de verser 2 900 000 $ CDN au profit des Membres du groupe et de fournir une coopération rapide et significative aux demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres défenderesses. En contrepartie, les Défenderesses TOKIN se verront accorder une quittance complète des réclamations contre elles en lien avec les Actions Collectives. Le règlement, qui a été négocié sur une période d'au moins un an, n'est pas une admission de responsabilité, de faute ou d'un acte répréhensible, mais constitue une résolution des réclamations contestées.­­

AUDIENCES D'APPROBATION DU RÈGLEMENT

Le règlement doit être approuvé par les Tribunaux avant d'entrer en vigueur. Des audiences auront lieu devant la Cour supérieure de l'Ontario, le 5 novembre 2018 à 10h au 80 rue Dundas, London, Ontario, devant la Cour supérieure du Québec le 3 décembre 2018 à 9h30 au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec et devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique à une date et à une heure à être déterminées par le tribunal [et qui seront affichées sur elec.recourscondensateurs.ca, une fois déterminées] au 800 rue Smithe, Vancouver, Colombie-Britannique.

DISTRIBUTION DES FONDS DU RÈGLEMENT

Les Fonds du règlement, moins les frais approuvés pour les Avocats du groupe, les déboursés et taxes applicables, seront détenus dans un compte en fidéicommis portant intérêt au nom des Membres du groupe (les « Fonds du règlement »).

Les Fonds du règlement ne seront pas distribués aux Membres du groupe à ce moment-ci. Les Actions Collectives peuvent ou non entraîner d'autres règlements ou jugements. S'il y a un recouvrement supplémentaire, il sera ajouté aux Fonds du règlement et une distribution équitable aux Membres du groupe sera faite à un moment opportun. Les Tribunaux approuveront le processus de distribution et un avis sera donné au moment de la distribution.

APPROBATION DU RÈGLEMENT ET DES HONORAIRES DES AVOCATS DU GROUPE

Lors des audiences d'approbation du règlement, les Tribunaux détermineront si le règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe. Les Avocats du groupe demanderont aux Tribunaux l'approbation de frais de 25 pour cent (%) des Fonds du règlement, plus déboursés et taxes applicables. Si cette demande est approuvée, le montant sera payé à même les Fonds du règlement.

Si vous ne vous opposez pas au règlement suggéré, vous n'avez pas à vous présenter aux audiences ou à faire quoi que ce soit pour l'instant.

Si vous voulez soumettre des observations ou vous objecter au règlement, un document écrit doit être envoyé à un des cabinets d'avocats identifiés plus bas au plus tard le 24 octobre 2018. Les avocats transmettront ces observations à la Cour appropriée. Si vous avez des questions au sujet du règlement, veuillez contacter un des cabinets d'avocats identifiés plus bas, qui répondra à vos questions.

S'EXCLURE DES PROCÉDURES

Les Membres du groupe ont le droit de s'exclure des Actions Collectives.

• Si vous choisissez de vous exclure, vous ne serez pasadmissible à participer aux Actions Collectives, ni àrecevoir de l'argent de celles-ci, mais vous pourrez intenterou continuer votre propre action concernant lesréclamations en question.
  
  
• Si vous ne faites rien, vous serez admissible à participeraux Actions Collectives et pourrez recevoir de l'argent decelles-ci, mais vous ne pourrez pas intenter ou continuervotre propre action concernant les réclamations enquestion.

Si vous ne voulez pas être un Membre du groupe de ces Actions Collectives, votre demande d'exclusion doit être reçue au plus tard visitez le RicePoint Administration Inc. le 24 octobre 2018. Pour vous exclure, elec.recourscondensateurs.ca ou contactez: RicePoint Administration Inc. ([email protected] ou 1-877-336-5240).

Si le règlement est approuvée, vous n'aurez pas d'autres occasions de vous exclure des Actions Collectives. Le jugement d'autorisation ou de certification et le processus d'exclusion en découlant ne sont valides que si le règlement est approuvé. Si le règlement n'est pas approuvé ou s'il n'entre pas en vigueur pour une quelconque raison, le jugement d'autorisation ou de certification et les avis d'exclusion transmis par toute personne ne seront plus valides, et les Actions Collectives se poursuivront contre TOKIN. Si un nouveau jugement d'autorisation ou de certification intervient dans le futur, un nouveau processus d'exclusion sera alors mis en place.

VOUS ÊTES REPRÉSENTÉ PAR :

• Harrison Pensa LLP (à l'attention de Jonathan Foreman) représente les membres du groupe de l'Ontario et de toutes les provinces autres que la Colombie-Britannique et le Québec.
  
  
• Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. (à l'attention de Jérémie Longpré) représente les membres du groupe au Québec.
  
  
• Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP (à l'attention de David G.A. Jones) représente les membres du groupe de la Colombie-Britannique.

POUR PLUS D'INFORMATION Pour de plus amples détails et pour consulter l'avis long, visitez le elec.recourscondensateurs.ca.

SOURCE Harrison Pensa LLP