Sujets : Droit / Problèmes légaux, Actualité gouvernementale
Peine d'emprisonnement pour un homme d'affaires de Montréal reconnu coupable de pratiques commerciales trompeuses
OTTAWA, le 28 sept. 2017 /CNW/ - La Cour du Québec a condamné John Dragan, président de deux entreprises de vente par correspondance (JD Marvel et CDN Mail Order Exchange) établies à Montréal et maintenant dissoutes, à 18 mois de prison pour pratiques commerciales trompeuses.
M. Dragan a été condamné à 10 mois de prison pour avoir donné des indications fausses à propos de « Clear Vue », un appareil qui, selon ses prétentions, fonctionnait comme une antenne de télévision géante et pouvait remplacer le service de câblodiffusion. Il a également été condamné à 18 mois de prison pour avoir trompé les consommateurs sur les délais de livraison annoncés de l'antenne « Clear Vue » ainsi que d'autres produits qu'il vendait. Ces peines seront purgées de manière concurrente.
De plus, la Cour a interdit à M. Dragan de vendre des biens à des consommateurs lorsque ceux-ci ne peuvent voir le produit avant de l'acheter (par exemple en ligne) pour une période de 5 ans.
Les infractions se rapportent à de fausses indications données à des consommateurs canadiens et américains.
Les faits en bref
- JD Marvel et CDN Mail Order Exchange vendaient par correspondance une vaste gamme de produits de consommation en recourant à des encarts publicitaires, des coupons insérés dans des enveloppes d'aubaines et des magazines, des catalogues et Internet.
- Entre 1999 et 2005, le Bureau a reçu plus de 5 900 plaintes concernant les pratiques commerciales de JD Marvel et de CDN Mail Order Exchange.
- La Cour du Québec a déclaré M. Dragan coupable de quatre chefs d'accusation de pratiques commerciales trompeuses.
Citations
« Je suis très satisfait de cette peine. Le fait que l'accusé ira en prison envoie un message clair : les individus qui trompent les consommateurs s'exposent à de lourdes conséquences. Comme ils l'ont fait dans ce cas-ci, nous encourageons vivement les consommateurs qui croient qu'une entreprise ou un particulier a enfreint la Loi sur la concurrence à communiquer avec le Bureau et à déposer une plainte. »
John Pecman,
Commissaire de la concurrence
Renseignements connexes
Liens connexes
La publicité et l'étiquetage trompeurs
Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée
La fraude par marketing de masse
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Demande de renseignements/Formulaire de plainte
Restez branchés
Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.
SOURCE Bureau de la concurrence
Ces communiqués peuvent vous intéresser aussi
|
Communiqué envoyé le et diffusé par :
