Omettre d'indiquer sa qualité de commerçant dans une publicité - Steve Marois plaide coupable

QUÉBEC, le 7 mars 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Steve Marois a plaidé coupable, le 4 janvier 2017 à Saint-Jérôme, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a été condamné à payer 1 480 $ d'amende.

L'Office lui reprochait d'avoir, en juin et juillet 2012, omis d'indiquer sa qualité de commerçant dans des publicités d'automobiles d'occasion sur un site de petites annonces. M. Marois agissait à titre de gérant de l'entreprise GLC Auto location, située au 347, Montée Gagnon, à Sainte-Anne-des-Plaines.

Des règles spécifiques aux commerçants

La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'aucun commerçant ne peut, dans un message publicitaire, omettre son identité et sa qualité de commerçant.

La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations particulières, notamment sur le plan des garanties qu'ils sont tenus d'offrir sur les véhicules qu'ils vendent et du cautionnement qui leur est demandé. Un consommateur qui ne sait pas que le vendeur est un commerçant risque donc d'ignorer qu'il peut bénéficier de certaines protections.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable.

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements : Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur