Commerçant d'automobiles sans permis - Nagano 2016 plaide coupable

QUÉBEC, le 9 mai 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Nagano 2016 (9347-9145 Québec inc.) a plaidé coupable, le 12 mars 2024, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer des amendes totalisant 20 000 $.

L'Office lui reprochait d'avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d'avoir fait l'acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre mars et novembre 2021. L'entreprise a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

L'adresse de Nagano 2016 est le 6125, rue Jarry Est, à Montréal.

L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d'argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias

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Charles Tanguay
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SOURCE Office de la protection du consommateur