Sujet : Droit / Problèmes légaux
Permis de maison de courtage d'hypothèques révoqué
L'ARSF prend des mesures contre les contrevenants
TORONTO, le 11 avril 2024 /CNW/ - L'organe de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, révoque le permis de 29 maisons de courtage d'hypothèques qui n'ont pas nommé un courtier principal ou n'ont pas déposé leur déclaration annuelle (DA) pour 2021.
« Il est malheureux que l'ARSF se voie dans l'obligation de révoquer des permis », a indiqué Wendy Horrobin, responsable des permis et de l'évaluation des risques.
« Cela dit, nous avons la certitude que ces maisons de courtage ont bénéficié de nombreuses occasions de se conformer à la loi et qu'elles n'y ont jamais donné suite. Une maison de courtage ne peut pas exercer ses activités si elle n'a pas de courtier principal. La désignation d'une courtière ou d'un courtier principal et le dépôt de la DA constituent des exigences fondamentales qui assurent l'intégrité et à la crédibilité des acteurs du secteur. Il est important de maintenir la confiance et la protection des consommateurs en tout temps. »
L'ARSF a déployé tous les efforts possibles pour communiquer avec ces maisons de courtage afin de les aviser des mesures qui pourraient être prises et a effectué de nombreux suivis.
Le dépôt des DA constitue une formalité importante, car ces documents aident l'ARSF à comprendre le marché et à cerner les tendances qui pourraient entraîner des risques pour les consommateurs.
En outre, les maisons de courtage sont légalement tenues d'avoir un courtier principal en tout temps.
Les courtiers principaux, les courtiers et les agents ne peuvent pas faire le courtage d'hypothèques en Ontario si le permis de leur maison de courtage a été révoqué.
- Consulter la foire aux questions sur les DA.
- Visiter le registre public de l'ARSF pour les plus récents renseignements concernant le statut des permis de courtage d'hypothèques.
- En savoir plus sur les mesures d'application de l'ARSF.
L'ARSF continue de travailler avec toutes les parties prenantes, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous.
Plus d'information à www.fsrao.ca/fr.
Ashley Legassic
Agente principale des relations avec les médias et du service numérique
Autorité de réglementation des services financiers
Cellulaire : 647 719-8426
Courriel : [email protected]
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Ces communiqués peuvent vous intéresser aussi
|
Communiqué envoyé le et diffusé par :
