Douzième demande de sursis : 5 ans de sursis ont permis à l'industrie du tabac de poursuivre ses opérations nocives « dans le cours normal » y compris le recrutement de nouveaux accros

MONTRÉAL et EDMONTON, AB et OTTAWA, ON, le 25 mars 2024 /CNW/ - La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, les Médecins pour un Canada sans fumée et ASH Canada déplorent le processus d'insolvabilité qui a permis à l'industrie du tabac de « continuer à opérer dans le cours normal de ses activités » depuis cinq ans pendant qu'elle évite d'indemniser les victimes québécoises. « Neuf années après leur victoire devant un tribunal québécois et cinq années depuis que l'industrie s'est placée en état d'insolvabilité, les victimes québécoises du tabac n'ont toujours pas vu un seul sou, » déplore Flory Doucas, codirectrice et porte-parole de la Coalition.

Ce lundi 25 mars, Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-Macdonald comptent demander au juge en chef de l'Ontario une douzième prolongation de l'ordonnance initiale de 2019 qui a suspendu l'ensemble des litiges auxquels les fabricants font face et qui a mis en place un processus de négociations secrètes entre les provinces, les recours collectifs du Québec et d'autres plaignants en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers (LACC). (L'audience sera diffusée ici à partir de 9:00.) Depuis le premier sursis, plus de 700 victimes inscrites aux recours collectifs québécois sont décédées.

« Au lieu d'indemniser les victimes dans un délai convenable et de forcer les compagnies à changer leurs comportements, les provinces permettent à ce processus long et laborieux de maintenir les opérations 'normales' des géants du tabac. Il en résulte plus de dommages à la santé des Canadiens, le recrutement de nouvelles clientèles qui deviennent dépendantes à la nicotine et l'engendrement d'encore plus de coûts de soins de santé, » explique madame Doucas.

Le processus de la LACC a non seulement bloqué l'indemnisation des victimes, mais il permet aux compagnies de dépenser de l'argent pour s'opposer aux mesures visant à contrer le tabagisme et le vapotage chez les jeunes. Le  processus aura également permis aux compagnies de mettre en marché de nouveaux produits nicotiniques et de faire de la promotion visant à minimiser les risques du vapotage, à présenter favorablement ses nouveaux produits et à blanchir sa réputation.

En effet, les dossiers de motion des trois fabricants montrent que ces derniers poursuivent leur quête de profits aux dépens de la santé et du bien-être des Québécois et des Canadiens. Par exemple, Imperial Tobacco a introduit sur le marché de nouveaux sachets de nicotine « Zonnic » en octobre 2023 qui ont, à ce jour, généré des revenus nets de 4,5 millions de dollars à l'échelle canadienne et qui selon les pharmaciens du Québec sont prisés par des jeunes. Entretemps, la société Rothmans, Benson & Hedges a commencé à distribuer les produits de vapotage « VEEV » dès octobre 2021, une version jetable en juillet 2022 et un nouveau produit de tabac chauffé, le « IQOS ILUMA », en novembre 2023. Ces nouveaux produits figurent parmi bien d'autres introduits par ces entreprises depuis mars 2019, y compris la gamme de cigarettes électroniques jetables, de saveurs et de teneurs en nicotine d'Imperial Tobacco.

Les requêtes soumises pour l'audience de lundi démontrent à quel point le processus de la LACC est avantageux pour des fabricants du tabac (voir les extraits dans la langue originale cette annexe). En effet, Imperial Tobacco avoue qu'en général, « la perturbation des activités commerciales » des fabricants a été « négligeable » et que c'est précisément la raison pour laquelle il est dans leur intérêt de s'engager dans un processus « dont l'objectif principal est de préserver la valeur de leur entreprise. » Pour sa part, Rothmans, Benson & Hedges écrit qu'un « règlement global portant sur toutes les réclamations en cours et potentielles est la meilleure solution pour les parties » et qu'elle « poursuivra ses activités dans le cours normal de ses affaires ». (D'ailleurs, la compagnie demande une exemption afin de permettre le déroulement de litiges qui concernent ses employés - alors que l'ensemble des autres litiges et réclamations contre elle sont suspendus.) Enfin, JTI-Macdonald ajoute que la compagnie a privilégié le processus en vertu de la LACC « afin de maintenir le statu quo de ses activités » et de « préserver la valeur d'exploitation », et qu'un autre sursis lui permettra « de continuer à opérer dans le cours normal de ses activités ».

« Ces négociations secrètes entre les gouvernements provinciaux et les fabricants de tabac perdurent maintenant pendant plus de cinq ans. En autorisant les entreprises à poursuivre leurs activités 'normales', ces gouvernements se sont rendus complices du recrutement d'une nouvelle génération de personnes accros à la nicotine. En effet, il y a plus de consommateurs de nicotine au Canada aujourd'hui qu'il n'y en avait lorsque ces procédures d'insolvabilité ont été entamés en mars 2019, » souligne Cynthia Callard, directrice des Médecins pour un Canada sans fumée. « Comment se fait-il que nos gouvernements se retrouvent enlisés dans un processus qui privilégie la santé financière des cigarettiers aux dépens de la santé de la population et du droit à la justice des victimes ? »

Nonobstant les retards scandaleux associés à ce processus, Les Hagen, directeur de ASH Canada insiste sur le fait que « les provinces devraient utiliser le rapport de force historique qui leur est conféré par la menace d'insolvabilité des géants du tabac afin d'obtenir des concessions révolutionnaires qui empêcheront le recrutement de nouvelles victimes. Aucun accord de règlement ne devrait reposer sur la nécessité de recruter de futurs toxicomanes pour payer des pénalités financières aux gouvernements. Toutes les provinces se sont retranchées derrière une prétendue obligation de confidentialité pour éviter d'indiquer leurs perspectives quant à l'avenir de l'industrie du tabac au Canada. Sous un tel voile, il est difficile de croire que le processus actuel servira l'intérêt public. »

« L'exercice de médiation en cours n'est pas une procédure obligatoire et il n'y a aucune raison de maintenir en vie cette industrie nocive. Compte tenu de la valeur de leurs réclamations respectives, le Québec et l'Ontario pourraient conjointement suspendre le processus de la LACC face à une proposition des médiateurs qui n'est pas bénéfique pour l'intérêt public. Ainsi, à défaut de conclure un accord qui minimise tout dommage supplémentaire, l'infrastructure et les marques de commerce des cigarettiers en faillite pourraient être transférées à une nouvelle entité qui priorisera la santé et non les profits. Par exemple, société d'État appropriée ou un organisme sans but lucratif pourrait être mandaté à entrainer la contraction du marché du tabac et de la nicotine récréative. »

Une analyse économique par H. Krueger and Associates Inc démontre que les économies réalisées par le système de santé découlant d'une contraction importante du marché du tabac dépasseraient largement les montants réalistes en matière d'indemnisation espérés par les provinces.?Selon cette étude, le Québec et l'Ontario réaliseraient 22,2 milliards de dollars et 26,1 milliards de dollars, respectivement, d'économies en matière de santé si la prévalence du tabagisme diminuait à moins de 5 % d'ici 2035. Une telle réduction représenterait d'ailleurs 641?000 fumeurs de moins au Québec de même qu'une diminution de 990?000 personnes s'adonnant au tabagisme en Ontario.

SOURCE Association des intervenants en dépendance du Québec (AIDQ)