OTTAWA, ON, le 13 mars 2024 /CNW/ - Le gouvernement du Canada a publié aujourd'hui les modifications réglementaires et le règlement sur les garanties financières nécessaires à la mise en oeuvre complète du système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA). Cette publication dans la Partie II de la Gazette du Canada confirme les nouvelles obligations réglementaires.
Le déploiement de la prochaine phase de la GCRA, soit la version 2.0, se poursuit selon le calendrier prévu, à savoir une entrée en vigueur le 13 mai, les deuxièmes séances de mise à l'essai en direct avec l'industrie ayant pris fin le 8 mars. Les discussions avec l'industrie concernant les règles liées à la période de transition se poursuivent, les décisions les plus récentes étant consignées sur le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada.
L'ASFC s'emploie à accroître la fluidité des échanges commerciaux en modernisant les systèmes de compte actuels, qui datent de plus de 36 ans, et en les remplaçant par un système moderne qui permettra d'assurer le suivi de 40 milliards de dollars de recettes perçues chaque année.
Des mises à jour réglementaires ont été apportées pour :
Dans le cadre du processus d'élaboration de la réglementation, les Canadiens et les intervenants de l'industrie ont eu la possibilité de soumettre leur opinion et leurs commentaires au cours d'une période de prépublication de 45 jours dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cette période de consultation pour la réglementation liée à la GCRA s'est déroulée du 26 novembre 2022 au 10 janvier 2023.
SOURCE Agence des services frontaliers du Canada
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