Commerçant itinérant sans permis - Climatisation Fraser plaide coupable

QUÉBEC, le 11 mars 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Climatisation Fraser (9111-4132 Québec inc.) a plaidé coupable, le 24 avril 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer des amendes totalisant 6000 $.

L'Office lui reprochait d'avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, en sollicitant la vente de systèmes de chauffage et de climatisation au domicile de consommateurs. Les infractions ont été commises à Repentigny en août 2020 et à Saint-Félix-de-Valois en février 2021.

Climatisation Fraser est située au 101, rue Omer-DeSerres, bureau 115, à Blainville.

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant a l'obligation de remplir un contrat et d'en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements : Charles Tanguay
 418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur