Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG
Fraude fiscale - Revenu Québec annonce une peine d'emprisonnement et des amendes totalisant plus de 98 000 $ pour un résident de Thetford Mines
QUÉBEC, le 5 mars 2024 /CNW/ - Revenu Québec annonce que M. Jean-Pierre Lessard, un résident de Thetford Mines, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement discontinue de 90 jours et à payer des amendes totalisant 98 776 $ relativement à des infractions à certaines lois fiscales.
Le 10 octobre 2023, au palais de justice de Québec, M. Lessard a plaidé coupable à 19 chefs d'accusation relatifs à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise. Il a notamment reconnu ne pas avoir remis ni déclaré les taxes définies dans ces lois à Revenu Québec, et ce, alors qu'il était légalement tenu de le faire pour le compte de la société 9289-0003 Québec inc. Les infractions reprochées ont été commises entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2019.
De plus, pour les années d'imposition 2016, à 2020, les sociétés 9289-0003 Québec inc. et 9299-5901 Québec inc., dirigées par M. Lessard, ont produit des relevés 1 pour des salariés et salariées, mais pas les formulaires requis de paiement des retenues à la source et des cotisations de l'employeur.
Pendant ces mêmes années, M. Lessard s'est approprié une somme de 31 410,09 $, retenue sur la paie de ses salariés et salariées, qu'il devait remettre à Revenu Québec au bénéfice de ceux-ci.
Revenu Québec est un acteur important dans la lutte contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il déploie énormément d'efforts pour les contrer.
La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. C'est une question d'équité à l'égard de la grande majorité des citoyens et citoyennes ainsi que des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d'impôts.
Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant la population et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chaque personne paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels elle a droit.
SOURCE Revenu Québec
Ces communiqués peuvent vous intéresser aussi
|
Communiqué envoyé le et diffusé par :
