La Cour suprême rejette la demande d'autorisation d'appel de Secure Energy, confirmant la contestation réussie de la fusion entre Secure et Tervita

GATINEAU, QC, le 26 févr. 2024 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence accueille favorablement la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) de rejeter une demande de Secure Energy visant à obtenir l'autorisation d'interjeter appel de la contestation réussie par le Bureau de la fusion de deux fournisseurs rivaux de services de gestion des déchets pétroliers.

La demande de Secure visait à infirmer une décision de la Cour d'appel fédérale d'août 2023 confirmant la décision rendue en mars 2023 par le Tribunal de la concurrence, qui ordonnait à l'entreprise de vendre 29 installations afin de remédier au préjudice continu causé à la concurrence dans l'Ouest canadien.

Le Bureau a récemment approuvé R360 Environmental Solutions Canada Inc. en tant qu'acheteur des 29 installations. Les installations comprennent 17 installations de traitement, de récupération et d'élimination, 4 puits de déversement d'eau autonomes, 6 lieux d'enfouissements et 2 cavernes. Secure avait acquis ces installations dans le cadre de la fusion.

Grâce à cette vente, les entreprises qui comptent sur des services de gestion des déchets pétroliers dans le bassin sédimentaire de l'Ouest canadien (BSOC) peuvent à nouveau bénéficier d'un marché concurrentiel.

La décision de la Cour suprême du Canada confirme la décision du Tribunal, rétablissant ainsi la concurrence pour ces services dans le BSOC et menant cette affaire à sa conclusion.

« Je suis heureux que cette affaire puisse maintenant être considérée comme close. Et que, grâce à nos efforts, les entreprises canadiennes qui ont recours à des services de gestion des déchets pétroliers et gaziers puissent à nouveau avoir accès à des prix compétitifs et à un service de qualité. »

Matthew Boswell,
Commissaire de la concurrence

• Avant la fusion, Secure et Tervita étaient les deux plus grands - et dans de nombreuses régions, les seuls - fournisseurs de services d'élimination des déchets pétroliers et gaziers dans le BSOC et se livraient une concurrence vigoureuse pour gagner des clients.
• Le BSOC, qui comprend le Sud-Ouest du Manitoba, le Sud de la Saskatchewan, l'Alberta, le Nord-Est de la Colombie-Britannique et l'extrémité sud-ouest des Territoires du Nord-Ouest, contient l'une des plus importantes réserves de pétrole et de gaz naturel du monde.

• Décision de la Cour suprême
• Ordonnance et motifs d'ordonnance du Tribunal de la concurrence 
• Sommaire de la décision du Tribunal de la concurrence
• Demande du Bureau de la concurrence auprès du Tribunal de la concurrence

• Le Bureau de la concurrence approuve Waste Connections comme acheteur de 29 installations de Secure pour résoudre des préoccupations de concurrence
• La Cour d'appel fédérale confirme le gain de cause du Bureau de la concurrence dans sa contestation de la fusion entre Secure et Tervita
• Le Bureau de la concurrence obtient gain de cause dans sa contestation de la fusion entre Secure et Tervita 
• Le Bureau de la concurrence conteste la fusion proposée entre Secure et Tervita, deux fournisseurs de services d'élimination de déchets pétroliers et gaziers concurrents
• La Cour d'appel fédérale confirme que le Tribunal de la concurrence a le pouvoir de bloquer temporairement les fusions

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SOURCE Bureau de la concurrence