Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Entrave au travail d'enquête de l'OPC - L'entreprise Les Automobiles Sideris déclarée coupable


QUÉBEC, le 26 févr. 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Les Automobiles Sideris (9347-9517 Québec inc.) et son président, M. Christos Kritsidimas, ont été déclarés coupables, le 12 mai 2023 à Montréal, d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise a écopé d'une amende de 3066 $ et son président, de 1133 $.

L'Office leur reprochait d'avoir entravé le travail de l'une de ses enquêteuses, en octobre 2020, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu'elle avait le droit d'obtenir dans l'exécution de ses fonctions.

L'entreprise est située au 1700, rue Norman, à Montréal.

Le pouvoir d'enquête de l'Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d'entraver, de quelque façon que ce soit, l'action de la présidente ou du président de l'Office ou d'une personne autorisée par celui-ci, dans l'exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu'il a le droit d'obtenir en vertu d'une loi ou d'un règlement dont l'Office doit surveiller l'application. Le contrevenant s'expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d'un individu, et de 2000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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