Sujet : Droit / Problèmes légaux
L'ARSF émet un avis d'intention à l'encontre de Karen Graham
TORONTO, le 29 janv. 2024 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit de Karen Graham (« Mme Graham »).
L'ARSF allègue que Mme Graham n'est pas apte à détenir un permis d'agente d'hypothèques parce qu'elle a fourni de faux renseignements dans sa demande de permis et que sa conduite passée offre des motifs raisonnables de croire qu'elle ne fera pas ses opérations hypothécaires conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté. Cette conduite constitue un motif de refus du permis en vertu des paragraphes (1) et (3) de l'article 10 du Règl. de l'Ont. 409/07 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.
L'ARSF propose de refuser de renouveler le permis d'agent en hypothèques de Mme Graham.
Mme Graham a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers pour discuter de cet avis d'intention.
Accédez à notre base de données sur les contrôles pour voir comment l'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs grâce à ses activités de contrôle et de respect des règlements.
Renseignments pour les médias :
Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
C : 437-225-8551
Courriel : [email protected]
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Ces communiqués peuvent vous intéresser aussi
|
Communiqué envoyé le et diffusé par :
