L'ARSF publie un avis d'intention visant Preeti Amin, Raaj Vikash (Roger) Kalwaney et Canada Mortgage Group Inc.

TORONTO, le 10 oct. 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Preeti Amin (Amin), Raaj Vikash (Roger) Kalwaney (Kalwaney) et Canada Mortgage Group Inc., qui exerce également ses activités sous le nom de Dominion Lending Centres Canada Mortgage Group (Canada Mortgage Group).

L'ARSF allègue que Canada Mortgage Group a contrevenu au Règlement de l'Ontario 188/08 pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la Loi) :

a.   en négligeant de prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que les hypothèques organisées pour les emprunteurs leur convenaient, en violation du paragraphe 24 (1) du Règlement de l'Ontario 188/08;

b.   en négligeant de divulguer par écrit aux emprunteurs tous les risques importants, en violation du paragraphe 25 (1) du Règlement de l'Ontario 188/08;

c.   en négligeant de divulguer les conflits d'intérêts, en violation du paragraphe 27 (1) du Règlement de l'Ontario 188/08.

L'ARSF allègue également qu'Amin a contrevenu à plusieurs reprises à l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08 en amenant Canada Mortgage Group à contrevenir aux dispositions susmentionnées du Règlement de l'Ontario 188/08.

L'ARSF allègue que Kalwaney, le courtier principal de Canada Mortgage Group, n'a pas pris des mesures raisonnables pour s'assurer que Canada Mortgage Group se conformait aux exigences de la Loi, en violation du paragraphe 2 (1) du Règlement de l'Ontario 410/07.

L'ARSF propose d'imposer des pénalités administratives de 45 000 $ à Amin, de 10 000 $ à Kalwaney et de 45 000 $ à Canada Mortgage Group.

Amin, Kalwaney et Canada Mortgage Group ont demandé la tenue d'une audience devant le Tribunal des services financiers à l'égard de cette intention.

L'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d'application de la loi.

L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers