L'ARSF émet un avis d'intention à l'endroit de Millicent Prince

TORONTO, le 14 sept. 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit de M^me Millicent Prince (« M^me Prince »).

L'ARSF soutient que M^me Prince a fait du courtage d'hypothèques alors que son permis avait été suspendu, et par la suite révoqué, en contravention avec le paragraphe 2(3) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (Loi). L'ARSF soutient également que M^me Prince a utilisé le titre « d'agente d'hypothèques » sans être titulaire d'un tel permis, ce qui est contraire au paragraphe 11(5) de la Loi.

L'ARSF propose de délivrer une ordonnance de conformité et d'imposer une pénalité administrative de 10 000 $ à M^me Prince.

M^me Prince a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers pour discuter de cet avis d'intention.

L'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d'application de la loi.

L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers