Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale: Condamnation pour fraude fiscale : un directeur d'agences de recrutement temporaire condamné à une amende de 999 000 $

TORONTO, le 8 sept. 2023 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Kwang Won Lee, de Mississauga, en Ontario, a été condamné le 7 septembre 2023 au palais de justice de Toronto à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour et à une amende de 999 000 $. M. Lee a plaidé coupable le 27 juin 2023 à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel pour avoir éludé l'impôt fédéral sur le revenu.

Une enquête de l'Agence a révélé que M. Lee a omis de déclarer un revenu personnel de 3 072 919 $ dans ses déclarations de revenus des particuliers pour les années 2013 à 2016 inclusivement. M. Lee s'est approprié ces fonds à partir de ventes non déclarées et de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée non déclarée ou non versée par Sovereign Staffing Inc. (SSI) et Talent Savvies Inc. (TSI), dont il s'est présenté comme le propriétaire. Ce faisant, M. Lee a éludé un montant total de 867 729 $ en impôt et en taxes.

Les entreprises SSI et TSI ont fourni des services de main-d'oeuvre temporaires dans la région du Grand Toronto et ont utilisé plusieurs comptes bancaires pour leurs activités commerciales, mais n'ont déclaré qu'un seul compte à l'Agence. M. Lee a ainsi pu s'approprier une partie des fonds des autres comptes bancaires utilisés.

M. Lee a dû payer une partie de l'amende au moment de la condamnation, soit 749 963 $, et devra payer le reste avant le 7 septembre 2025.

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités imposées par l'Agence.

L'Agence s'engage à lutter contre l'évasion fiscale, la fraude fiscale et d'autres infractions fiscales graves. Le non-respect de la loi entraîne des conséquences sérieuses. Les contribuables qui ne respectent pas les lois fiscales imposent un fardeau injuste aux contribuables et aux entreprises qui les respectent, et mettent en péril l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada. Bien que les enquêtes puissent être complexes et durer des années, l'Agence s'est engagée à prendre des mesures à l'égard des cas de non-respect des lois fiscales. Pour en savoir plus, allez à L'évasion fiscale : comprendre les conséquences.

L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence oeuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit  pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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SOURCE Agence du revenu du Canada