L'AUTORITÉ ONTARIENNE DE RÉGLEMENTATION DES SERVICES FINANCIERS (ARSF) impose des sanctions administratives à Aviva, compagnie d'assurance du Canada et S & Y Compagnie d'assurance
TORONTO, le 3 août 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé des sanctions administratives d'un montant total de 300 000 $ à Aviva, compagnie d'assurance du Canada, et des sanctions administratives d'un montant total de 300 000 $ à S & Y Compagnie d'assurance (S & Y).
Aviva, compagnie d'assurance du Canada a enfreint la Loi sur les assurances (la Loi) et ses règlements :
en ne se conformant pas aux articles 237 et 238 de la Loi entre le 15 novembre 2021 et le 20 juin 2022; et
en ne respectant pas une obligation assumée par l'entreprise, en vertu de l'alinéa 441.3(1)(2) de la Loi, entre le 25 février 2022 et le 20 juin 2022.
S & Y a enfreint la Loi et ses règlements :
en ne se conformant pas aux articles 237 et 238 de la Loi entre le 15 novembre 2021 et le 30 avril 2022; et
en ne respectant pas une obligation assumée par l'entreprise, en vertu de l'alinéa 441.3(1)(2) de la Loi, entre le 25 février 2022 et le 30 avril 2022.
L'ARSF a émis cette ordonnance à la suite d'un règlement avec Aviva, compagnie d'assurance du Canada, et S & Y.
L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous.
Russ Courtney Responsable des relations avec les médias et de la stratégie numérique Autorité ontarienne de réglementation des services financiers Téléphone cellulaire : 437 225-8551 Adresse courriel : [email protected]
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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