Crédit à coût élevé sans permis - Finance Gagliano plaide coupable

QUÉBEC, le 7 juin 2023 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Finance Gagliano (9209-7013 Québec inc.) et son président, M. Matthew Gagliano, ont plaidé coupable, le 16 mars 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise a payé des amendes de 4 550 $ et son président, de 3 150 $.

L'Office leur reprochait d'avoir consenti du crédit à coût élevé à des consommateurs, en janvier 2021, sans être titulaire du permis requis et sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans le contrat ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais de courtage étaient ajoutés, alors que ces frais auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 32 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement variait de 626 % à 804 %. L'Office considère qu'un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Le siège de Finance Gagliano est situé au 19, rue de Sofia, à Candiac.

L'Office rappelle qu'au Québec, la LPC impose aux prêteurs d'argent d'être titulaires d'un permis de l'Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d'argent, dont l'obligation d'y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d'argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d'annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1^er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l'encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l'obligation d'évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d'escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d'un permis spécifique, en plus d'un permis de prêteur d'argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d'endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l'obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d'un contrat de crédit à coût élevé, le délai d'annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

SOURCE Office de la protection du consommateur