L'accès aux renseignements des entités auditées restreint en raison de la décision de la Cour selon laquelle le libellé de la Loi sur le vérificateur général n'est pas clair : Vérificatrice Générale

TORONTO, le 1er mai 2023 /CNW/ - La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario selon laquelle le libellé de la Loi sur le vérificateur général n'est pas suffisamment clair pour permettre au Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario de continuer d'avoir un accès sans entrave aux renseignements et aux dossiers privilégiés d'une entité auditée dans l'exécution de son travail conformément à la Loi sur le vérificateur général.

« Je suis déçue que le libellé de longue date de la Loi sur le vérificateur général ne soit plus considéré comme suffisant pour nous permettre d'accéder à tous les renseignements dont nous avons besoin pour faire notre travail », a déclaré Bonnie Lysyk, la vérificatrice générale de l'Ontario. Une mise à jour de la Loi sur le vérificateur général dans un libellé clair et non ambigu donnerait encore une fois au Bureau cet accès nécessaire afin de continuer à faire efficacement son travail pour l'Assemblée législative et la population de l'Ontario. Ce libellé figure dans l'actuel projet de loi 19 - Loi de 2022 modifiant la Loi sur le vérificateur général, avec un libellé dérivé de la décision rendue le 12 janvier 2022 par le juge en chef Geoffrey B. Morawetz de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

« Depuis des décennies, le Bureau a accès à tous les renseignements et dossiers des entités auditées (y compris les renseignements et dossiers privilégiés). Cela a été et demeure essentiel à la capacité de mon Bureau à travailler efficacement au nom de l'Assemblée législative et de la population de l'Ontario pour assurer la responsabilisation, la transparence et l'optimisation des ressources dans la gestion et l'utilisation des fonds publics, a déclaré M^me Lysyk. Les bureaux des vérificateurs généraux au Canada opèrent habituellement avec cet accès. Cela est important pour que l'utilisation du privilège ne puisse pas être un moyen pour les entités auditées de retenir des renseignements. »

Le 28 avril 2021, le Comité permanent des comptes publics de l'Assemblée législative a adopté à l'unanimité une motion dans laquelle il demande que le Bureau de la vérificatrice générale procède à un audit spécial portant sur les activités de l'Université Laurentienne. Au cours de la discussion concernant la motion, le Comité a indiqué qu'il voulait que le Bureau de la vérificatrice générale examine ce qui a mené l'Université Laurentienne au processus de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), assure la transparence de la situation et cerne les leçons apprises pour « veiller à ce qu'une telle situation ne se produise pas dans un autre établissement d'enseignement ».

Le Bureau de la vérificatrice générale a fait face à une résistance sans précédent de la part de l'Université Laurentienne, de son avocat et du contrôleur nommé par le tribunal chargé du processus de la LACC pour l'Université Laurentienne qui a soutenu que la Loi sur le vérificateur général n'avait pas donné au Bureau un accès sans entrave à tous les renseignements et dossiers. Par conséquent, le Bureau n'a pas eu accès aux renseignements, aux dossiers et aux personnes nécessaires à l'exécution efficace de son travail. Par conséquent, la vérificatrice générale a demandé à la Cour supérieure de justice de l'Ontario d'interpréter les articles pertinents de la Loi sur le vérificateur général afin d'obtenir les renseignements et les dossiers nécessaires à la réalisation d'un audit.

Le 12 janvier 2022, le juge en chef de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a statué que le libellé de la Loi sur le vérificateur général n'était pas suffisamment clair et que, par conséquent, le Bureau n'avait pas le pouvoir légal d'accéder librement et sans entrave aux renseignements et aux dossiers protégés de ses entités auditées. La vérificatrice générale a interjeté un appel devant la Cour d'appel de l'Ontario qui a été entendu le 15 novembre 2022.

De plus, en réponse à la réticence de l'Université Laurentienne à l'égard du Bureau et du Comité permanent des comptes publics, l'Assemblée législative de l'Ontario a lancé des mandats du président en décembre 2021 pour obtenir les renseignements et les dossiers qui n'étaient pas fournis directement au Bureau de la vérificatrice générale par l'Université Laurentienne. Toutefois, tous les renseignements demandés n'ont pas été reçus sans entrave et le Bureau n'avait toujours pas la capacité de parler librement de tous les aspects de la situation qui ont amené l'Université Laurentienne à présenter une demande de protection sous le régime de la LACC.

« L'adoption du projet de loi 19 témoignerait aux Ontariens du soutien ferme de l'Assemblée législative de l'Ontario de l'importance de la responsabilisation, de la transparence et de l'optimisation des ressources dans notre système démocratique, ainsi que du soutien continu du Bureau de la vérificatrice générale indépendant », a déclaré Mme Lysyk.

Le rapport est accessible à l'adresse www.auditor.on.ca

Le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario est un bureau indépendant de l'Assemblée législative qui mène des audits de l'optimisation des ressources et des audits financiers du gouvernement provincial et de ses ministères et organismes. Il audite également les organismes du secteur parapublic qui reçoivent un financement provincial. Sa vision est d'offrir une valeur et un niveau d'assurance exceptionnels aux députés à l'Assemblée législative, au Comité permanent des comptes publics et à l'ensemble de la population ontarienne en faisant un travail de haute qualité qui favorise la responsabilisation, l'optimisation des ressources et une gouvernance efficace dans le secteur public de l'Ontario.

SOURCE Bureau du vérificateur général de l'Ontario