Transports Canada annonce que Hyundai Auto Canada Corp. a plaidé coupable à des accusations criminelles pour avoir enfreint la Loi sur la sécurité automobile

OTTAWA, ON, le 18 avril 2023 /CNW/ - La sécurité et la sûreté des Canadiennes et Canadiens sont une priorité absolue de Transports Canada. Nous nous attendons à ce que les constructeurs et les importateurs d'automobiles s'acquittent de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, et nous n'hésiterons jamais à prendre les mesures d'application appropriées pour protéger la sécurité publique lorsqu'une entreprise ne se conforme pas à la loi.

Aujourd'hui, le ministre des Transports, l'honorable Omar Alghabra, a annoncé que Hyundai Auto Canada Corp. a plaidé coupable à six différents chefs d'accusation criminelle pour avoir enfreint la Loi sur la sécurité automobile.

Les six plaidoyers de culpabilité étaient tous pour avoir omis d'envoyer des avis de défaut relatif à la sécurité dans les 60 jours. L'entreprise devra également payer une amende de 360 000 $ pour ces accusations criminelles.

Les défauts relatifs à la sécurité en question sont liés à six rappels publiés par Hyundai en 2020 et 2021. Ces défauts étaient graves.

Hyundai a fini par aviser les propriétaires, mais l'entreprise ne l'a pas fait dans les délais prescrits, ce qui a nécessité les accusations criminelles déposées contre l'entreprise.

Avec le plaidoyer de culpabilité et l'amende de Hyundai, Transports Canada considère maintenant cette affaire réglée. Le Ministère continuera de surveiller de près la conformité de Hyundai aux exigences de Transports Canada.

Transports Canada encourage tous propriétaires de véhicule à faire rapidement corriger les défauts relatifs à la sécurité. Les rappels de sécurité des véhicules sont disponibles dans la Base de données des rappels de sécurité automobile de Transports Canada. 

« Les Canadiennes et Canadiens ont le droit d'obtenir des renseignements en temps opportun sur les problèmes de sécurité qui touchent leurs véhicules. Il est alarmant que Hyundai n'ait pas avisé les propriétaires de véhicules d'un rappel en temps opportun à six occasions différentes, et c'est pourquoi Transports Canada a porté des accusations criminelles contre l'entreprise. Nous nous attendons à ce que tous les constructeurs de véhicules respectent la loi, et Transports Canada n'hésitera pas à agir lorsque la sécurité est compromise. » 

L'honorable Omar Alghabra
Ministre des Transports

• Les accusations se rapportent à six avis de défaut (rappels) différents remontant à 2020 et 2021, touchant près de 300 000 véhicules. Certains de ces rappels portaient sur les risques pour la sécurité liés aux incendies de véhicules, à la réduction des performances de freinage et à la perte soudaine de puissance du moteur.
• Le délai prescrit pour émettre un rappel est de 60 jours.
• Transports Canada utilise une approche progressive en matière d'application de la loi qui tient compte de la gravité des infractions pour déterminer l'intervention appropriée.
• En 2022, 749 rappels ont été émis au Canada touchant un peu plus de 3,8 millions de véhicules, de pneus et de dispositifs de retenue pour enfants.

• Loi sur la sécurité automobile
• Banque de données des rappels de sécurité automobile de Transports Canada à l'adresse
• Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens

Transports Canada est en ligne au www.tc.gc.ca. Abonnez-vous à Nouvelles en direct et restez branchés par l'entremise de Twitter, Facebook, YouTube et Instagram pour rester au fait des dernières nouvelles de Transports Canada.

Ce communiqué est disponible en d'autres formats pour les personnes vivant avec une déficience visuelle.

SOURCE Transports Canada