Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la Cour fédérale

OTTAWA, ON, le 6 févr. 2023 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

Michael D. Crinson, associé chez Crinson Law LLP à Toronto, est nommé juge adjoint de la Cour fédérale.

« Je souhaite au juge adjoint Crinson beaucoup de succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'il servira bien la population du Canada en tant que membre de la Cour fédérale. »

-- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Le juge adjoint Michael Crinson est né et a grandi à Stockton-on-Tees, dans le nord-est de l'Angleterre. Il a étudié à la University of Dundee, en Écosse, où il a obtenu un baccalauréat ès sciences (avec distinction) en biochimie en 1988. Après avoir travaillé quelque temps dans l'industrie pharmaceutique, il s'est installé au Canada pour étudier à l'Université de Guelph où il a obtenu une maîtrise ès sciences en physique en 1991.

Le juge adjoint Crinson a obtenu un baccalauréat en droit de la Osgoode Hall Law School en 1997, a fait son stage chez Scott & Aylen et a été admis au Barreau de l'Ontario en 1999. Même s'il était également agent de brevets et de marques de commerce agréé, il s'est essentiellement occupé des litiges en matière de propriété intellectuelle, notamment les litiges relatifs aux brevets, aux droits d'auteur, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux et aux droits de propriété et d'invention. Il a été avocat plaidant dans de nombreuses affaires litigieuses en matière de propriété intellectuelle dans une grande variété de domaines techniques, notamment les dispositifs médicaux, les équipements forestiers, les produits pharmaceutiques, l'industrie alimentaire, le génie électrique, la chimie des polymères et la biotechnologie, en particulier le matériel végétal génétiquement modifié.

Le juge adjoint Crinson a contribué et participé activement à des organisations communautaires et à des associations juridiques, notamment l'AIPPI (Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle), l'ABC (Association du Barreau canadien), l'AIPLA (American Intellectual Property Law Association), le Barreau de l'Ontario et l'IPIC (Institut de la propriété intellectuelle du Canada). Il a reçu les éloges de ses clients et de ses pairs dans des publications respectées telles que IAM Patent 1000, The Legal 500, Best Lawyers in Canada et Martindale-Hubbell qui le décrit comme un professionnel «?émérite?».

• Depuis novembre 2015, plus de 580 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
  
  
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
  
  
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
  
  
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
  
  
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
  
  
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
  
  
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada