Si vous avez acheté des jetons Atonomi (ATMI) en 2018, un règlement de recours collectif pourrait avoir une incidence sur vos droits

SEATTLE, 5 décembre 2022 /CNW/ - JND Legal Administration

Le présent avis vise à vous informer du règlement afin que vous puissiez décider ce que vous voulez faire.

Un règlement partiel a été proposé dans un recours collectif concernant la vente de jetons ATMI par Atonomi LLC en 2018. Le règlement est conclu avec certains des défendeurs, et le reste de l'affaire se poursuivra contre les défendeurs non parties au règlement. Si vous êtes admissible à titre de membre du recours collectif, vous pouvez envoyer un formulaire de demande de règlement pour obtenir votre part du fonds de règlement. Vous pouvez également vous exclure du règlement pour conserver votre droit de poursuivre, ou vous pouvez vous opposer au règlement.

La Cour de district des États-Unis pour le district Ouest de Washington a autorisé cet avis. Avant que l'argent ne soit versé, la Cour tiendra une audience pour décider d'approuver ou non le règlement.

Qui est inclus?

Vous êtes une personne inscrite au recours collectif et vous pourriez obtenir un paiement si (i) vous avez acheté des jetons ATMI au moyen d'une convention simple de série 1 ou de série 2 pour des jetons futurs (SAFT) auprès d'Atonomi LLC en 2018; ou (ii) vous avez acheté des jetons ATMI dans le cadre d'une « vente publique » par Atonomi LLC le ou vers le 6 juin 2018.

Les personnes et entités affiliées aux défendeurs et à la Cour ne sont pas des personnes inscrites au recours collectif. Si vous n'êtes pas certain d'être une personne inscrite au recours collectif, vous pouvez obtenir de plus amples renseignements, y compris un avis détaillé, à www.AtonomiSecuritiesSettlement.com ou en composant le numéro sans frais 833 636-2117.

De quoi traite cette affaire?

La poursuite allègue que la vente de jetons ATMI par Atonomi en 2018 n'a pas respecté les exigences d'enregistrement de la législation sur les valeurs mobilières de l'État de Washington (« WSSA »). Le demandeur prétend que cela donne aux personnes qui ont acheté des jetons ATMI directement d'Atonomi le droit de récupérer les fonds qu'elles ont investis, plus les intérêts ou les dommages-intérêts s'ils ont vendu à perte. Le demandeur prétend qu'en vertu de la WSSA, Atonomi et d'autres entités et personnes impliquées dans la vente de jeton sont responsables envers les premiers acheteurs d'ATMI. Les défendeurs nient tout acte répréhensible, et la Cour n'a pas conclu que les défendeurs avaient commis un acte répréhensible.

Qu'offre le règlement?

Le demandeur a négocié un règlement avec certains des défendeurs, LaunchCapital, LLC, Woody Benson et David Fragale. Ces trois « défendeurs parties au règlement » ont convenu de créer un fonds de 6 037 500 $ qui servira à payer les réclamations des membres du recours collectif, les frais d'administration du règlement, les taxes, les honoraires d'avocat et les coûts, ainsi qu'une éventuelle indemnité de service au demandeur telle qu'approuvée par la Cour. Le « Fonds de règlement net », qui est le montant restant après les frais, les dépenses, les taxes et l'indemnité de service, sera divisé au prorata entre toutes les personnes inscrites au recours collectif qui déposent en temps opportun un formulaire de réclamation valide et qui ne s'excluent pas du règlement.

Votre part du fonds dépendra du nombre de réclamations valides soumises par les personnes inscrites au recours collectif, du montant de l'ATMI que vous avez acheté et du montant que vous avez récupéré en vendant l'un ou l'autre des ATMI que vous avez achetés d'Atonomi. Généralement, plus vous avez acheté plus d'ATMI et plus vous avez perdu, plus vous obtiendrez plus d'argent. Si vous avez acheté un plus petit nombre d'ATMI et que vous avez moins de pertes, vous en obtiendrez moins. La totalité des 6 037 500 $ sera versée. Si moins de 100 % des personnes inscrites au recours collectif présentent une demande, la part au prorata de tous les demandeurs sera rajustée de façon à ce que la totalité des 6 037 500 $ soit versée.

L'entente de règlement, qui est disponible à www.AtonomiSecuritiesSettlement.com, décrit tous les détails du règlement proposé.

Comment demander un paiement?

Un formulaire détaillé d'avis et de demande de règlement contient tout ce dont vous avez besoin. Il suffit de visiter www.AtonomiSecuritiesSettlement.com pour en obtenir un. Pour être admissible à un paiement, vous devez envoyer un formulaire de demande de règlement. Les formulaires de demande de règlement doivent être remis au plus tard le 20 février 2023.

Quelles sont vos autres options?

Si vous ne voulez pas être légalement lié par le règlement, vous devez vous exclure d'ici le 20 février 2023, sinon, vous ne pourrez pas poursuivre ou continuer de poursuivre les défendeurs parties au règlement au sujet des réclamations en justice dans cette affaire. Si vous vous excluez, vous ne pouvez pas obtenir d'argent du règlement. Si vous restez dans le règlement, vous pouvez vous y opposer d'ici le 20 février 2023. L'avis détaillé explique le processus que vous devez suivre pour vous exclure du règlement ou pour vous y opposer.

La Cour tiendra une audience sur cette affaire, intitulée Hunichen c. Atonomi LLC et al., affaire no 2:19-cv-00615-RAJ-SKV, le 22 mars 2023, à 14 h, devant l'honorable Richard A. Jones à la Cour de district des États-Unis pour le district Ouest de Washington, 700, rue Stewart, Seattle, Washington 98101.

Au cours de cette « audience d'approbation finale », la Cour examinera s'il y a lieu d'approuver le règlement et une demande des avocats représentant les personnes inscrites au recours collectif pour l'attribution de frais d'avocat jusqu'au tiers du fonds de règlement (1 992 375 $) et une indemnité de service allant jusqu'à 10 000 $ dans le cas du demandeur nommé pour avoir plaidé des demandes d'indemnisation d'une personne inscrite au recours collectif.

Les avocats des personnes inscrites au recours collectif sont Joel B. Ard de Ard Law Group PLLC, Angus Ni de AFN Law PLLC et William R. Restis de The Restis Law Firm, P.C., et ils demandent une indemnisation pour avoir enquêté sur les faits, plaidé l'affaire, couvert les frais de litige et négocié le fonds de règlement.

Si vous ne vous excluez pas du règlement, vous pouvez demander à comparaître à l'audience d'approbation finale pour exprimer à la Cour tout ce qui ne vous convient pas, mais vous n'avez pas à le faire. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez visiter le site www.AtonomiSecuritiesSettlement.com, composer le numéro sans frais 833 636-2117, ou écrire à l'administrateur du règlement à l'adresse suivante : Atonomi Securities Settlement, C/O JND Securities Litigation, PO 91408, Seattle, WA 98111.

SOURCE JND Legal Administration