Conseil fiscal - Produire votre déclaration T2 par voie électronique à l'aide d'un logiciel homologué

OTTAWA, ON, le 11 août 2022 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) s'efforce de vous simplifier la tâche pour que vous puissiez trouver les renseignements dont vous avez besoin pour produire vos déclarations de revenus à temps et gérer vos affaires fiscales. La production de déclarations de revenus sur papier prend toujours plus de temps que la production par voie électronique, alors pourquoi ne pas faire comme plus de 90 % des sociétés qui produisent déjà leurs déclarations par voie électronique?

En produisant leur déclaration par voie électronique, les sociétés reçoivent une confirmation immédiate de la réception de leur déclaration par l'ARC, bénéficient d'un traitement et de remboursements plus rapides, économisent sur les frais d'envoi et contribuent à protéger l'environnement en utilisant moins de papier.

Qui doit produire une déclaration T2?

En général, toutes les sociétés résidentes, y compris les organismes sans but lucratif, les sociétés exonérées d'impôt et les sociétés inactives, doivent produire une déclaration T2 chaque année d'imposition, même si elles n'ont pas d'impôt à payer. Les sociétés non résidentes ne doivent produire une déclaration T2 que si, à un moment quelconque de l'année, elles ont exploité une entreprise au Canada, réalisé des gains en capital imposables ou disposé de biens canadiens imposables. Cette exigence s'applique même si les sociétés non résidentes font valoir que les bénéfices ou les gains réalisés sont exonérés de l'impôt canadien sur le revenu en raison des dispositions d'une convention fiscale.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les critères applicables aux sociétés résidentes et non résidentes et sur leurs obligations fiscales, veuillez consulter la page Web Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés.

Assurez-vous d'utiliser un logiciel homologué

Si vous préparez votre déclaration à l'aide d'un logiciel de préparation de déclarations de revenus, vous devez utiliser un logiciel homologué par l'ARC, car les autres logiciels pourraient ne pas répondre aux exigences de l'ARC. Lorsque vous utilisez un logiciel de préparation de déclaration de revenus « homologué », vous vous assurez que le fabricant du logiciel a suivi un processus avec l'ARC pour faire en sorte que son logiciel soit compatible avec les systèmes de l'ARC. Bien que l'ARC certifie certains logiciels, elle n'endosse ni ne recommande un produit plutôt qu'un autre.

L'utilisation d'un logiciel de préparation de déclaration de revenus homologué vous permet d'entrer électroniquement tous les renseignements relatifs à la déclaration et aux annexes dans le logiciel, y compris les renseignements concernant les états financiers, en utilisant les codes de l'Index général des renseignements financiers (IGRF). Toutes les sociétés (à l'exception des compagnies d'assurance) doivent préparer leurs états financiers à l'aide des codes de l'IGRF et les joindre à leurs déclarations T2. Les sociétés non résidentes peuvent utiliser les codes de l'IGRF lorsqu'elles déclarent des états financiers non consolidés en dollars canadiens.

Produisez votre déclaration T2 par voie électronique

Pour produire votre déclaration par voie électronique, nous vous encourageons à utiliser l'un des services suivants :

• Logiciel homologué par l'ARC
• Service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés
• Mon dossier d'entreprise (si vous êtes propriétaire d'entreprise)
• Représenter un client (si vous êtes un représentant ou un employé autorisé)

Qu'est-ce que le service Préremplir ma déclaration T2?

Préremplir ma déclaration T2 est un service sécurisé qui vous permet, à vous et à vos représentants autorisés, de télécharger des renseignements de l'ARC vers votre logiciel de préparation d'impôt homologué. L'utilisation de ce service permet de veiller à ce que certains soldes de déclarations de revenus et de comptes correspondent aux données de l'ARC. Il est toutefois important de noter qu'il n'est pas obligatoire pour les logiciels homologués d'inclure le service Préremplir ma déclaration T2. Si vous voulez savoir si un produit inclut ce service, communiquez avec le fabricant du logiciel.

Qu'est-ce que le service Joindre un document?

Le service Joindre un document permet aux sociétés de joindre des pièces justificatives, telles que des certificats, lorsqu'elles déposent leur déclaration T2 (ou de le faire dans les 24 heures suivant le dépôt). Pour obtenir plus de renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2, veuillez consulter notre page Web Utiliser un logiciel de préparation de déclaration de revenus. Actuellement, il n'est pas obligatoire pour les produits logiciels homologués d'inclure le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2. Si vous voulez savoir si un produit inclut ce service, communiquez avec le fabricant du logiciel.

Qu'est-ce que la validation préalable à la production de la déclaration T2?

Le service de validation préalable à la production de la déclaration T2 permet aux utilisateurs du logiciel d'effectuer une vérification sur demande des erreurs critiques afin de s'assurer que leurs données conviennent aux systèmes de l'ARC (validation initiale) et pour déceler toute erreur qui empêcherait l'ARC d'accepter la déclaration T2 par voie électronique. Ces vérifications ont lieu avant la production effective de la déclaration et permettent à l'utilisateur de corriger les erreurs avant de produire la déclaration. À l'heure actuelle, les éléments vérifiés et validés par le service de validation préalable à la production de la déclaration T2 comprennent le numéro d'entreprise (NE), les dates de début et de fin de l'année d'imposition, le nom de la société, le code d'approbation du logiciel, le mot de passe pour la TED ou le code d'accès Web, l'adresse de courriel, les adresses de la société et les registres et le type de société.

Quand est-il obligatoire de produire une déclaration T2 par voie électronique?

Toutes les sociétés dont le revenu annuel brut est supérieur à un million de dollars doivent produire leur déclaration T2 par voie électronique, à l'exception des compagnies d'assurance, des sociétés non résidentes, des sociétés déclarant dans une monnaie fonctionnelle et de celles qui sont exemptées de l'impôt à payer en vertu de l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la page Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés - Avant de commencer.

Remarque : si vous produisez votre déclaration par l'intermédiaire d'un spécialiste en transmission électronique, vous devez autoriser celui-ci en remplissant le formulaire T183CORP Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique, pour chaque année d'imposition. Ne nous envoyez pas ce formulaire, mais gardez-le à portée de main au cas où nous vous le demanderions ultérieurement.

Qu'arrive-t-il si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration par voie électronique?

Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration par voie électronique, imprimez le code à barres 2D et postez-le à l'ARC. Les télécopies ne sont pas acceptées. Les codes à barres contiennent les renseignements d'identification de votre société, un résumé des données financières, des codes à barres et une attestation nécessaires pour évaluer votre déclaration.

Codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord et déclarations de revenus T2

Tous les logiciels de préparation de déclarations de revenus homologués pour les déclarations T2 utilisent les codes déclarés du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) qui fournissent une définition et une description communes des industries et de leurs activités commerciales. Les sociétés actives qui produisent leurs déclarations T2 par Internet ou sur papier à l'aide de codes à barres 2D doivent choisir le code le plus approprié.

• Les sociétés qui utilisent la déclaration fournie par l'Agence ne sont pas tenues d'entrer un code SCIAN.
• Il est important que vous choisissiez l'activité commerciale la plus exacte la première fois, puisque le code de la première année est reporté aux années suivantes.
• Si vous avez des questions concernant les codes SCIAN, veuillez communiquer avec les Demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.

Renseignements supplémentaires sur la production de votre déclaration T2

Lorsque vous produisez votre déclaration par voie électronique, n'envoyez pas de copies papier supplémentaires des annexes ni la copie client de votre déclaration T2 produite par le logiciel d'impôt. La copie client est pour vos dossiers seulement.

Bien que vous n'ayez pas à soumettre vos feuillets, reçus et autres documents avec votre déclaration T2, veuillez conserver tous les documents de la société pendant au moins six ans à compter de la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent, ou si votre déclaration a été produite en retard, pendant six ans après le jour où vous avez produit la déclaration.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web Utiliser un logiciel de préparation de déclaration de revenus. Vous pouvez également consulter notre page Web Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés pour obtenir de l'aide concernant votre déclaration de revenus.

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SOURCE Agence du revenu du Canada