Sujets : Droit / Problèmes légaux, Lois fédérales et d'états, CPG
Projet de loi 37 : la Clause F mérite d'être étudiée plus sérieusement
QUÉBEC,, le 9 juin 2022 /CNW Telbec/ - La députée de Vaudreuil, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales et d'habitation, Mme Marie-Claude Nichols se réjouit que le gouvernement caquiste ait entendu raison et accepté le compromis proposé, concernant la Clause F du bail de logement. L'opposition officielle demandait de ne pas modifier cette clause dans le projet de loi n°37 puisque les parlementaires avaient besoin de plus de temps pour l'étudier.
En effet, si la proposition du gouvernement caquiste avait été adoptée telle que présentée, les locataires auraient subi les contrecoups financiers de la réduction de 5 à 3 ans de la Clause F. Rappelons que cette clause permet à un locateur d'ajuster le loyer sans recours possible devant le Tribunal administratif du logement.
Selon la députée libérale de Vaudreuil, une telle mesure produirait exactement le contraire de l'effet recherché par le projet de loi no 37(PL37), Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation. En réduisant cette période à 3 ans, le locataire aurait absorbé les augmentations imposées par le locateur d'un logement neuf sur une période plus courte.
Lors de l'étude détaillée du projet de loi, l'opposition officielle s'est dite ouverte à une révision de cette clause mais estime qu'à ce jour, aucune étude d'impact sérieuse ne justifie la modification proposée par la CAQ et qu'un travail d'analyse en profondeur s'impose avant de s'y attaquer. Malheureusement, en déposant son projet de loi en toute fin de législature, il devenait difficile de prendre les bonnes décisions et de trouver des solutions durables autant pour les locateurs que pour les locataires.
« Pour moi, il était clair qu'en accordant 2 ans de moins au locateur pour procéder aux ajustements de loyer nécessaires, le choc financier aurait été beaucoup plus brutal pour les locataires. Dans les circonstances, le statut quo était le seul compromis acceptable. Nous serons au rendez-vous pour poursuivre le travail amorcé. »
-Marie-Claude Nichols, députée de Vaudreuil et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales et d'habitation
SOURCE Aile parlementaire du Parti libéral du Québec
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