Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Rogers et Shaw pour interdire la clôture de la transaction proposée jusqu'à l'issue de la demande du commissaire visant à contester la fusion

GATINEAU, QC, le 30 mai 2022 /CNW/ - Aujourd'hui, Rogers et Shaw ont accepté une injonction préliminaire qui leur interdit de conclure leur projet de fusion jusqu'à ce que le Tribunal de la concurrence ait entendu et tranché la demande de contestation déposée par le commissaire.  

Dans le cadre d'un consentement qui sera enregistré auprès du Tribunal, Rogers a également accepté de n'appliquer aucune des modalités prévues dans sa convention avec Shaw, ou dans toute autre entente conclue relativement au projet de fusion, qui auraient pour effet de limiter la capacité de Shaw d'exploiter, de maintenir, d'améliorer ou de développer ses activités sans fil.

Rogers et Shaw ont également accepté la demande du commissaire en vue de la tenue d'une audience accélérée devant le Tribunal. Le commissaire a réclamé une procédure accélérée étant donné le préjudice continu qui, selon lui, se produit déjà sur le marché. Le calendrier accéléré sera établi par le Tribunal avec la contribution du commissaire et des parties.

Le 9 mai, le Bureau de la concurrence a déposé une demande auprès du Tribunal afin d'obtenir une ordonnance judiciaire pour bloquer l'acquisition proposée de Shaw par Rogers. Le Bureau doit maintenant prouver ses allégations devant le Tribunal pour que la transaction soit bloquée de façon permanente.

Le Bureau cherche à bloquer le projet d'acquisition de Shaw par Rogers, une transaction d'une valeur de 26 milliards de dollars, afin de protéger les Canadiens contre des prix plus élevés, une qualité de service amoindrie et une perte de choix, particulièrement en ce qui a trait aux services sans fil.

Selon le Bureau, l'élimination de Shaw en tant que concurrent mettrait en péril les progrès considérables que l'entreprise a accomplis pour accroître la concurrence dans un marché déjà concentré. En effet, dans le marché des services sans fil, les trois grandes entreprises nationales (Rogers, Bell et Telus) servent environ 87 % des abonnés au pays. 

« Une concurrence vigoureuse est essentielle pour que les Canadiens aient accès à des services sans fil abordables et de grande qualité. Je suis heureux que cette affaire puisse désormais cheminer rapidement vers une audience devant le Tribunal. Notre objectif demeure de protéger les Canadiens en préservant la concurrence et le choix dans le marché des services sans fil au Canada. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

• L'enquête réalisée par le Bureau sur le projet de fusion a porté sur les services sans fil, filaires et de radiodiffusion offerts par les deux entreprises.
• Dans sa demande au Tribunal, le Bureau soutient que l'élimination de Shaw se traduirait par une hausse significative de la part de marché de Rogers à l'échelle nationale - déjà la plus élevée parmi les trois grandes entreprises nationales - et une augmentation considérable de sa puissance commerciale.
• Le Bureau estime que le retrait d'un concurrent régional robuste comme Shaw se traduira vraisemblablement par une hausse considérable des prix du sans-fil pour les consommateurs.

• Le Bureau de la concurrence réclame l'arrêt total du projet d'acquisition de Shaw par Rogers
• Le Bureau de la concurrence sollicite des renseignements auprès des acteurs du marché pour faire avancer son enquête sur l'acquisition proposée de Shaw par Rogers
• Le Bureau de la concurrence obtient des ordonnances pour faire avancer son examen du projet d'acquisition de Shaw par Rogers
• Le Bureau de la concurrence examinera l'acquisition proposée de Shaw par Rogers
• Commentaires du Bureau de la concurrence sur l'Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57
• Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions
• Processus d'examen des fusions et formulaire de commentaires sur les fusions

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SOURCE Bureau de la concurrence