Sujets : Plaidoyer (politique), CFG
Le Bureau de la concurrence prend des mesures pour protéger la concurrence dans les services d'autopartage au Canada
La plateforme d'autopartage Turo met fin à sa politique d'exclusivité problématique au Canada en réponse à l'enquête du Bureau
GATINEAU, QC, le 18 mai 2022 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'à la suite d'une enquête, Turo Inc. a modifié ses conditions de service au Canada afin d'éliminer une politique qui empêchait les utilisateurs de proposer le même véhicule sur d'autres plateformes d'autopartage alors qu'il était affiché sur la plateforme de Turo.
Il s'agit d'une bonne nouvelle pour la concurrence dans le domaine de l'autopartage et dans les marchés du numérique où les comportements anticoncurrentiels peuvent fixer la position forte d'une entreprise sur le marché et empêcher l'entrée sur le marché de solutions de rechange novatrices.
Après avoir reçu des plaintes au sujet de la politique d'exclusivité de Turo, le Bureau a recueilli des renseignements et lancé son enquête. Il a examiné les effets négatifs potentiels de cette politique sur la concurrence et sur la capacité des utilisateurs actuels et futurs d'utiliser plusieurs plateformes au Canada.
La politique d'exclusivité interdisait aux utilisateurs (appelés des « hôtes ») qui partageaient leurs autos de les proposer aussi sur les plateformes concurrentes en même temps. On demandait aux hôtes dont les véhicules étaient proposés sur de multiples plateformes de retirer l'une de ces annonces. Les hôtes qui n'agissaient pas conformément à cette demande étaient passibles de sanctions de la part de Turo, y compris le retrait du véhicule de sa plateforme. Lorsque le Bureau a entamé son enquête à l'été 2021, les hôtes de tous les pays où Turo était établie étaient soumis à cette même politique.
Le Bureau a avisé Turo qu'il avait entamé une enquête officielle en vertu de la Loi sur la concurrence et a fait part de ses préoccupations. Peu de temps après, Turo a cessé d'appliquer la politique d'exclusivité au Canada et a mis à jour ses conditions de service à compter du 17 janvier 2022.
Le Bureau a examiné les allégations en vertu des dispositions de la Loi sur l'abus de position dominante. Au cours de son enquête, le Bureau a communiqué avec un grand nombre d'acteurs du marché pour recueillir les renseignements, corroborer les allégations et effectuer son analyse.
Le Bureau continuera de surveiller le marché pour s'assurer que Turo ne rétablisse pas cette politique, ou une politique semblable, à l'avenir.
Un énoncé de position complet résumant les constatations du Bureau est disponible sur son site Web.
Le Bureau encourage le public à lui signaler toute situation dans le cadre de laquelle un comportement semblable est constaté dans n'importe quel secteur du marché. Si le Bureau découvre des preuves d'un comportement qui nuit à la concurrence, il prendra les mesures qui s'imposent.
« Le retrait de la politique d'exclusivité de Turo est une bonne nouvelle pour la concurrence au Canada. Ce changement aide les nouveaux acteurs qui cherchent à innover et à offrir des services dans un marché du numérique en évolution. »
Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence
- Turo exploite une plateforme d'autopartage entre pairs permettant aux hôtes de partager leurs véhicules avec des utilisateurs (appelés « voyageurs ») désirant réserver un véhicule. Il s'agit de la plus grande plateforme d'autopartage entre pairs au Canada, réunissant plus de voyageurs et d'hôtes que toute autre plateforme semblable.
- Turo s'est établie au Canada en 2016 et, au cours de l'enquête du Bureau, offrait ses services en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse.
- Les hôtes comprennent des personnes qui partagent leurs véhicules personnels ou des entreprises qui détiennent une flotte de véhicules. En plus de mettre en relation les hôtes et les voyageurs, les plateformes d'autopartage entre pairs permettent aussi habituellement de faciliter l'obtention de couverture d'assurance pour leurs trajets.
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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.
SOURCE Bureau de la concurrence
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