La GRC découvre une manoeuvre frauduleuse complexe qui mène à des accusations à l'encontre d'une famille de Toronto

NEWMARKET, ON, le 11 mai 2022 /CNW/ - Une enquête de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a mené à des accusations de fraude liées à des fonds frauduleux de plus d'un million de dollars obtenus par l'entremise du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC). L'objectif de ce programme de prêts est d'aider les petites et moyennes entreprises canadiennes en leur fournissant des ressources financières (le programme n'est lié à aucun des programmes gouvernementaux relatifs à la COVID-19).

En décembre 2017, la GRC a commencé à enquêter sur les demandes de prêt douteuses accordées par l'entremise du PFPEC à la suite d'une recommandation formulée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Un certain nombre de ces prêts ont été accordés à des membres d'une famille, et les demandes contenaient des documents frauduleux visant à accroître la probabilité d'obtenir une approbation.

Le stratagème impliquait un réseau complexe d'entreprises fausses et légitimes au sein desquelles les produits de la criminalité étaient soit transférés par l'entremise de fonds légitimes, soit mélangés à des fonds légitimes pour brouiller les pistes. Certaines entreprises et certains comptes bancaires ont été créés exclusivement dans le but d'y transférer les produits de la criminalité.

Une fois que les prêts étaient approuvés et que les fonds étaient déposés dans le compte de l'entreprise requérante, ils étaient immédiatement transférés. L'entreprise requérante a fini par ne pas rembourser les prêts, faisant porter la responsabilité de la perte au gouvernement fédéral et à l'institution financière.

Au lieu d'être utilisés aux fins prévues, les fonds ont été retracés parmi une série complexe de fausses entreprises ou de sociétés légitimes et utilisés à des fins personnelles.

Le 19 avril 2022, Kageepan Nadarajah, Sinnathamby Nadarajah et Karunadevi Nadarajah ont été accusés des infractions suivantes :

• Fraude de plus de 5 000 $, en violation de l'article 380(1)a) du Code criminel
• Possession de biens criminellement obtenus, en violation de l'article 354(1) du Code criminel
• Blanchiment d'argent, en violation de l'article 462.31 du Code criminel
• Présentation de faux documents, en violation de l'article 16(1)a) de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Kageepan Nadarajah a été accusé d'un chef d'accusation supplémentaire de fraude de plus de 5 000 $, en violation de l'article 380(1) du Code criminel.

« Les crimes économiques et financiers menacent l'économie canadienne et détournent les fonds des travailleurs canadiens. La GRC s'est engagée à protéger l'intégrité financière du Canada, en particulier lorsque les fonds publics sont utilisés à mauvais escient », a déclaré le surintendant Jeff Cooper, officier responsable du bureau de district, unité Crimes graves et crime organisé de la GRC.

La GRC tient à remercier Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pour leur soutien durant l'enquête.

Les services de juricomptabilité ont été fournis par le Groupe de gestion juricomptable (GGJ) de Services publics et Approvisionnement Canada.

Les organismes d'application de la loi travaillent sans relâche pour améliorer la sécurité de nos collectivités. Cependant, votre vigilance et les renseignements que vous nous communiquez au sujet de toute activité suspecte nous permettront d'obtenir de meilleurs résultats. Si vous détenez de l'information sur une fraude, ou si vous souhaitez signaler d'autres actes criminels, vous pouvez communiquer avec votre service de police local, la GRC de l'Ontario au 1 800 387-0020, ou encore faire un signalement de façon anonyme au moyen d'Échec au crime, au 1 800 222-8477, en tout temps.

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SOURCE Gendarmerie royale du Canada