Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Fraude fiscale - Des amendes de près de 47 000 $ pour une entreprise d'entretien ménager de La Pocatière et son administrateur


QUÉBEC, le 26 avril 2021 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que M. Steve Blanchet et l'entreprise, Gestion Impec RSB inc., ont été condamnés à payer des amendes totalisant 46 781,44 $ pour avoir facturé les taxes de vente à des clients sans les déclarer ni les remettre à Revenu Québec.

Gestion Impec RSB inc. est une entreprise active dans le domaine de l'entretien ménager à La Pocatière, dans le Bas-Saint-Laurent. L'enquête menée par Revenu Québec a permis de démontrer qu'elle a mis en place un stratagème visant à omettre de déclarer et de remettre la TVQ et la TPS perçues sur ses fournitures pour la période allant du 30 novembre 2015 au 31 octobre 2017.

Ces omissions touchent des ventes qui totalisent 130 983,09 $. Le montant des droits éludés s'élève à 11 524,60 $ dans le régime de la TVQ et à 5 778,25 $ dans celui de la TPS.

En fait, aucune déclaration de taxes ni aucune déclaration de revenus des sociétés n'a été produite par la société depuis le commencement de ses affaires.

À titre d'administrateur, de dirigeant et de signataire autorisé de la société, M. Blanchet a volontairement permis la mise en place du stratagème élaboré par Gestion Impec RSB inc. Il a plaidé coupable, le 19 avril 2021, au palais de justice de Rivière-du-Loup, à des infractions à la Loi sur l'administration fiscale ainsi qu'à la Loi sur la taxe d'accise en matière de TPS.

Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec le 20 février 2019 au domicile du contrevenant.

JUSTE. POUR TOUS.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

SOURCE Revenu Québec


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Communiqué envoyé le 26 avril 2021 à 10:09 et diffusé par :