Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif aux affaires disciplinaires - Audience - L'OCRCVM tiendra une audience disciplinaire concernant l'ancien chef de la direction et l'ex-chef de la conformité de PACE Securities Corp.


TORONTO, le 13 avril 2021 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience disciplinaire dans l'affaire Joseph Anthony Thomson et Douglas Gerald McRae, de PACE Securities Corp. (PSC).

L'audience disciplinaire portera sur les allégations suivantes :

(a)        Entre juin 2017 et juin 2019, M. Thomson, la personne désignée responsable (PDR) de PSC, n'a ni décelé ni réglé des conflits d'intérêts réels et potentiels importants de manière juste, équitable et transparente, au mieux des intérêts des clients de PSC, en contravention de la Règle 42 des courtiers membres;       

(b)        Entre juin 2017 et juin 2019, M. Thomson ne s'est pas assuré que les placements dans deux produits exclusifs, Pace Financial Ltd. et First Hamilton Holdings Inc., dont il était le gestionnaire de portefeuille, correspondaient aux objectifs établis dans la notice d'offre applicable, en contravention de la Règle consolidée 1400;

c)         Entre juin 2017 et juin 2019, M. Thomson, en qualité de PDR, a manqué à son obligation de surveiller les activités de PSC pour assurer le respect des exigences de l'OCRCVM et n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour s'assurer que les ordres acceptés et les recommandations faites convenaient aux clients et étaient conformes à une saine pratique des affaires, en contravention de l'alinéa 5(c) de la Règle 38 et des alinéas 1(a), (o), (p), (q) et (s) de la Règle 1300 des courtiers membres;

d)         Entre juin 2017 et juin 2019, M. McRae, en qualité de chef de la conformité, a manqué à son obligation de surveiller et d'évaluer la conformité de PSC avec les Règles des courtiers membres, et de surveiller adéquatement les fonctions liées aux valeurs mobilières de M. Thomson, en contravention de l'article 7 de la Règle 38.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Thomson en novembre 2018. Les contraventions alléguées auraient été commises pendant que M. Thomson était chef de la direction, personne désignée responsable, représentant inscrit et gestionnaire de portefeuille de PSC, société réglementée par l'OCRCVM. M. Thomson n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. McRae en novembre 2018. Les contraventions alléguées auraient été commises pendant que M. McRae était chef de la conformité de PSC, société réglementée par l'OCRCVM. M. McRae n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM. 

L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction ne décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. Les membres du public qui souhaitent y assister doivent communiquer avec la coordonnatrice des audiences de l'OCRCVM, à l'adresse NHC1@iiroc.ca, pour obtenir des renseignements.  

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à l'adresse www.ocrcvm.ca

Date de l'audience : L'audience débutera le 4 octobre 2021, à 10 h.

Lieu : Aitchison & Denman, 155, avenue University, 8e étage, Toronto (Ontario)

On peut consulter l'avis d'audience et l'exposé des allégations à l'adresse suivante : 
Thomson, Joseph A. et McRae, Douglas G. - Avis d'audience et exposé des allégations

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 175 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 30 000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. 

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 13 avril 2021 à 13:59 et diffusé par :