Appel du jugement invalidant certaines dispositions de la loi encadrant le vapotage: Contradictions et désinformation de l'industrie

MONTRÉAL, le 17 mars 2021 /CNW Telbec/ - La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac appuie les dispositions actuelles qui limitent la promotion et la publicité des produits de vapotage et salue la démarche du Gouvernement du Québec de porter en appel le jugement de 2019  émis par la Cour supérieure du Québec dans le cadre d'une audience qui aura lieu lundi le 22 mars prochain.

L'honorable juge Dumais de la Cour supérieure avait rendu inopérantes certaines dispositions, ce qui aurait pour effet de permettre la publicité sur la plupart des supports (babillards, télé, revues, etc.) « en autant qu'elle cible, clairement et uniquement, les fumeurs et qu'on la présente comme moyen de cessation tabagique » et de permettre le vapotage dans les boutiques spécialisées. Selon Flory Doucas, codirectrice et porte-parole de la Coalition, « la demande du juge n'est ni réaliste, ni appropriée compte tenu du contexte actuel. Non seulement les gros joueurs de l'industrie du vapotage ont mis en marché des produits hautement attrayants aux jeunes, mais la promotion des cigarettes électroniques en tant que moyen de cessation est explicitement interdite par la loi fédérale. »

Dans sa déclaration d'appel, le gouvernement a précisé que « le juge de première instance a commis une erreur déterminante dans l'appréciation de la preuve quant à la pondération entre les effets bénéfiques de la mesure pour les fumeurs en cessation tabagique et les effets préjudiciables pour la population en général, ces derniers l'emportant manifestement sur les premiers au regard de la preuve administrée » (para. 27).

Rappelons que contrairement aux thérapies de cessation homologuées par Santé Canada -- timbres dermiques, gommes, inhalateurs, etc. -- aucun manufacturier n'a encore soumis un produit de vapotage au processus d'examen de cette agence pour en certifier l'efficacité et l'innocuité à titre de médicament ou de thérapie pour l'arrêt tabagique. « Si un fabricant de produits de vapotage souhaite publiciser ses produits en tant qu'outils d'arrêt tabagique, il n'a qu'à les faire homologuer », précise madame Doucas.

Contradictions

Alors que l'Association canadienne du vapotage (ACV) dit publiquement encourager « l'interdiction de la promotion et de la publicité des produits de vapotage dans tout lieu qui n'est pas soumis à une restriction d'âge » (comme les boutiques spécialisées qui ne permettent pas l'accès aux jeunes), devant les tribunaux elle cherche à invalider les dispositions de la loi québécoises qui restreignent la publicité à certains lieux et publications spécifiques, ce qui ouvrerait la porte à la publicité un peu partout.

De plus, l'ACV avance qu'une « variété de messages peut parfaitement être publicisée malgré les interdictions prévues à la loi fédérale ». Or, face à la montée fulgurante du vapotage chez les jeunes, le gouvernement fédéral a resserré ses règles et interdit depuis août 2021 toute promotion qui peut être vue ou entendue par les jeunes. 

Désinformation sur la réduction des méfaits

Dans sa requête amendée de mai 2018, l'Association québécoise des vapoteries (AQV) laisse entendre que les produits de vapotage sont destinés aux adultes et que leur usage par des non-fumeurs est inhabituel : « dans la très grande majorité des cas, l'utilisateur de la cigarette électronique est une personne qui fume ou qui a déjà fumé la cigarette, qui la choisit dans le but de réduire les effets préjudiciables du tabac ou pour cesser son usage » (para. 82). Or, enquêtes après enquêtes, les données confirment à quel point le marché actuel est composé des jeunes non-fumeurs et de gens qui continuent de fumer. En effet, l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN) pour 2019 révèle que, parmi les vapoteurs au Canada, « 38 % (558 000) étaient des fumeurs actuels, 25 % (365 000) d'anciens fumeurs et 37 % (536 000) n'avaient jamais fumé. Ce dernier groupe représente la majorité des utilisateurs d'un appareil de vapotage, au cours des 30 derniers jours, chez les jeunes âgés de 15 à 19 ans (74 % ou 314 000) ».

L'AQV dit également représenter des commerces « qui offrent aux fumeurs adultes la cigarette électronique comme moyen de réduire la dépendance à la cigarette et de favoriser le sevrage du tabac et de la nicotine », misant sur la « réduction des méfaits » dans ses positions officielles. Or, au moins 3000 études ont été publiées depuis le procès en décembre 2018, et parmi celles-ci la prépondérance de la preuve confirme l'inefficacité des cigarettes électronique pour la cessation tabagique à l'échelle populationnelle -- malgré les cas individuels où le vapotage s'est avéré utile dans le cadre de la démarche de cessation, notamment en milieu clinique. De plus, une des études les plus souvent citées pour mettre de l'avant l'efficacité de ces produits montre que la majorité des gens qui les avaient utilisées dans ce but demeurent « accros » à la nicotine par l'entremise du vapotage.

En somme, l'industrie du vapotage ne pèse pas dans la balance la forte dépendance provoquée par le vapotage ni la gamme des risques pour la santé révélée par ces mêmes études récentes, incluant des conditions et maladies pulmonaires, cardiaques et cérébrales, en plus du fait que le vapotage triple la probabilité pour un jeune de devenir fumeur et que l'usage concomitant des produits du tabac et du vapotage engendre des risques encore plus importants que fumer seulement.

Il est par ailleurs intéressant de noter que la porte-parole et directrice de l'AQV, Valérie Gallant, rapportait devant le tribunal de première instance et les médias que les restrictions québécoises de 2016 avaient eu pour effet de mener son commerce de vapotage à la faillite , mais qu'elle est à nouveau propriétaire d'une vapoterie, et ce, alors que les mêmes règles québécoises sont en vigueur.

« Dans le contexte de la recrudescence fulgurante du vapotage chez les jeunes, le maintien des mesures québécoises est d'autant plus important. Nous croyons que la loi québécoise procure un équilibre approprié entre la volonté de rendre les produits de vapotage accessibles aux fumeurs qui souhaitent les utiliser pour tenter de cesser de fumer et le besoin de minimiser les risques pour les non-fumeurs et les jeunes, » conclut madame Doucas.                                                                                      

SOURCE Coalition québécoise pour le contrôle du tabac