Projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail - Le ministre Jean Boulet dépose des propositions d'amendement au projet de loi no 59

QUÉBEC, le 10 mars 2021 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie, M. Jean Boulet, dépose des propositions d'amendement au projet de loi n^o 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, visant à répondre aux préoccupations soulevées lors des consultations particulières et des auditions publiques, auxquelles 76 groupes ont participé. Rappelons que l'étude détaillée du projet de loi a été entamée le 9 mars 2021.  

Les amendements concernent notamment :

• Le déploiement des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs : il est proposé de retirer toute référence aux niveaux de risque et d'utiliser principalement la taille des établissements pour le déploiement de ces mécanismes. Les mécanismes de prévention et de participation s'appliqueraient à l'ensemble des secteurs d'activité. Ainsi, le programme de prévention, le comité de santé et de sécurité et le représentant en santé et en sécurité continueraient d'être déployés dans les établissements d'au moins 20 travailleurs. Pour les établissements de moins de 20 travailleurs, des adaptations s'appliqueraient, notamment l'obligation de faire un plan d'action en santé et en sécurité et l'identification d'un agent de liaison parmi les travailleurs. L'utilisation de la taille des établissements vise à simplifier les obligations en ce qui a trait à la prévention et à étendre sa portée, nonobstant le secteur d'activité économique.  
• La prévention de la violence sur les lieux de travail : il est proposé de préciser que l'employeur doit assurer la protection d'un travailleur exposé sur les lieux du travail à une situation de violence à caractère sexuel, en plus des obligations prévues pour les situations de violence physique ou psychologique, y compris la violence conjugale ou familiale.
• Le rôle de la Santé publique dans la prévention de la santé au travail : il est proposé d'élargir le rôle d'intervention des directeurs de santé publique afin qu'ils puissent évaluer les éléments de santé dans le programme de prévention ou le plan d'action d'un employeur et faire les recommandations appropriées. De plus, il est proposé d'élargir le rôle d'intervention du Réseau de la santé publique en santé au travail (RSPSAT) pour qu'il collabore à l'élaboration et à la mise en oeuvre des éléments de santé des programmes de prévention élaborés par les employeurs. Les intervenants du RSPSAT seraient autorisés à intervenir sur le lieu de travail à la demande de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou d'un directeur de santé publique.
• Le programme Pour une maternité sans danger : il est proposé de préciser que le professionnel qui effectue le suivi de la grossesse soit celui qui délivre le certificat pour le retrait préventif de la travailleuse enceinte. De plus, il est proposé de prévoir la mise à jour régulière des protocoles visant l'identification des dangers et des conditions de travail qui y sont associées pour le retrait préventif et de permettre au directeur national de santé publique de consulter tout expert ou tout organisme public pour l'élaboration et la mise à jour de ces protocoles.
• La notion de handicap aux fins des règles du partage du coût des prestations : il est proposé de retirer les précisions apportées à la notion de handicap préexistant d'un travailleur ayant subi une lésion professionnelle. L'article actuel serait conservé.
• La détermination de l'emploi convenable et l'accommodement raisonnable : il est proposé d'ajouter que la CNESST détermine, avec la collaboration de l'employeur et du travailleur, s'il y a un emploi convenable disponible chez l'employeur.
• Le télétravail : il est proposé de prévoir explicitement que la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) s'applique au travailleur qui effectue du télétravail et à son employeur et que le travail de l'inspecteur soit encadré afin d'assurer le respect du droit à la vie privée du travailleur.

La nature des amendements proposés permet d'atteindre les objectifs de la modernisation, tant sur le plan de la prévention que sur celui de la réparation des lésions professionnelles.  

Citation :

« Dès le début de mon mandat, je me suis engagé à offrir aux Québécoises et Québécois un régime de santé et de sécurité du travail renouvelé. Cette modernisation, attendue tant par les employeurs que par les travailleurs, est devenue nécessaire pour refléter l'évolution du monde du travail, où la prévention doit occuper un rôle central. Je salue la contribution et la collaboration de tous les acteurs concernés, qui ont le souci de contribuer à faire à nouveau du Québec un leader en la matière. »

Jean Boulet, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie

Faits saillants :

• Chaque jour, 251 travailleurs subissent un accident du travail. Le nombre de lésions professionnelles est passé de 87 618 en 2015 à 103 406 en 2018. Or, la prévention diminue la fréquence et la gravité des accidents ainsi que celle des maladies professionnelles.
• En 2018, 226 travailleurs sont décédés d'une lésion professionnelle au Québec.
• Pour la même année, on comptait près de 9 millions de jours d'absence liés à une lésion professionnelle, soit l'équivalent de près de 36 000 travailleurs à temps complet pendant un an, et des coûts directs et indirects estimés à plus de 4 milliards de dollars pour l'économie québécoise.
• Selon les données de la CNESST, les lésions psychologiques ont augmenté de 67 % au cours des 10 dernières années.

Pour en savoir plus sur les activités du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, suivez-le sur les médias sociaux :

facebook.com/TravailEmploiSolidaritésocialeQuébec

twitter.com/Gouv_MTESS

linkedin.com/company/ministere-travail-emploi-solidarite-sociale-quebec

SOURCE Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale