Sujet : Droit / Problèmes légaux
Radiation temporaire de Stanley Jarvis
MONTRÉAL, le 8 mars 2021 /CNW Telbec/ - Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Stanley Jarvis (certificat no 166989, BDNI 1661271) pour une durée totale de dix-huit mois.
M. Jarvis a plaidé coupable à l'ensemble des chefs d'infraction contenus à la plainte disciplinaire, soit :
- De ne pas avoir subordonné son intérêt personnel à celui de ses clients en remplaçant leur prêt levier et leur contrat de fonds distincts ou leur compte de placement par un nouveau contrat ou compte quasi-identique ne procurant aucun avantage additionnel (six chefs d'infraction);
- De ne pas avoir subordonné son intérêt personnel à celui de ses clients en résiliant leur contrat de fonds distincts FPG Perspective pour le remplacer par un contrat de fonds distincts FPG Select, avec un nouvel échéancier de frais de rachat, pour y investir les sommes amputées des frais de rachat déjà imposés aux clients (quatre chefs d'infraction);
- De ne pas avoir subordonné son intérêt personnel à celui de ses clients en effectuant des retraits de leur compte de fonds distincts, pour ensuite investir les sommes amputées des frais de rachat déjà imposés aux clients dans des comptes de fonds distincts CÉLI, avec un nouvel échéancier de frais de rachat (deux chefs d'infraction);
- De ne pas avoir agi avec compétence et d'avoir fait défaut de respecter les limites de ses connaissances en proposant des stratégies de prêts leviers à ses clients (un chef d'infraction).
Le tout s'est déroulé à Gatineau, entre 2003 et 2015.
Veuillez noter que la radiation de M. Jarvis débutera à l'expiration du délai d'appel.
Toutes les décisions disciplinaires sont disponibles à partir du site Internet de la CSF, section Protection du public.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un appel et d'une demande de sursis devant la Cour du Québec, et un sursis peut être ordonné par la Cour.
À propos de la Chambre de la sécurité financière : www.chambreSF.com
SOURCE Chambre de la sécurité financière
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