Règlement de l'action collective concernant la perte de bande de données de Services Financiers DaimlerChrysler

MONTREAL, le 30 sept. 2020 /CNW Telbec/ -

AVIS D'APPROBATION AUX MEMBRES DU GROUPE

ENTENTE DE RÈGLEMENT APPROUVÉE

SERVICES FINANCIERS DAIMLERCHRYSLER CANADA INC. (AUSSI CONNU SOUS LE NOM DE SERVICES FINANCIERS TD AUTO) ACTION COLLECTIVE POUR PERTE DE BANDE DE DONNÉES

500-06-000615-126

www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca

PROCÉDURES

Le 19 janvier 2015, l'Honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective intentée par le demandeur Belley au nom de « toutes les personnes au Canada dont les informations ont été stockées ou sauvegardées sur la bande de données de Services Financiers DaimlerChrysler Canada Inc., qui a été perdu en transit le ou vers le 12 mars 2008 ».

Une Entente de règlement a été conclue et approuvée par la Cour supérieure du Québec le 4 mars 2020.

ENTENTE DE RÈGLEMENT

Le règlement prévoit que Services Financiers DaimlerChrysler Canada Inc., maintenant connue sous le nom de Services Financiers TD Auto (« TD Auto »), sans admission de responsabilité, paiera un montant maximal plafonné de 175 000,00 $ CAN qui servira à payer les membres du groupe qui ont subi une perte directe et réelle causée par la perte de la bande de données. Le règlement prévoit en outre le paiement d'une indemnité aux membres du groupe pour le temps passé à traiter de tout type de perte corroborée et qui soumettent une réclamation corroborée vérifiée et approuvée jusqu'à un maximum de deux heures de Temps Perdu, calculé à un taux de 20,00 $ CAN l'heure, pour chaque catégorie de réclamation fondée approuvée.

De plus, TD Auto paiera : 1) les frais du gestionnaire des réclamations jusqu'à concurrence d'un plafond total maximal de 75 000,00 $ CAN; 2) le coût lié à l'avis envoyé aux membres du groupe, jusqu'à concurrence d'un plafond maximal de 75 000,00 $ CAN; 3) les honoraires, les frais et les dépenses des avocats du demandeur, d'un montant de 150 000,00 $ CAN plus taxes, ainsi que 4) les frais du demandeur du groupe d'un montant de 5 000,00 $ CAN. Aucun de ces montants n'affectera ou ne réduira le montant payable aux membres du groupe pour les réclamations corroborées.

Une copie de l'Entente de règlement, ainsi que les autres documents connexes peuvent être consultés en ligne au www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca. 

SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE?

Vous êtes un membre du groupe si vous êtes un résident du Canada dont les renseignements personnels ont été stockés ou enregistrés sur la bande de données perdue quand elle était en transit le ou vers le 12 mars 2008.Vous avez peut-être été avisé de cet incident par écrit le ou vers le 27 mars 2008 ou en février 2016.

COMMENT SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION?

Pour soumettre une réclamation, vous devez, au plus tard le 8 janvier 2021 :

• Remplir un formulaire de réclamation en ligne à www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca; ou
• Obtenir un formulaire en format papier via le site web ou auprès du Gestionnaire des réclamations ou des Avocats du groupe, le remplir et l'envoyer par courriel ou par la poste au Gestionnaire des réclamations.

COMMENT OBTENIR PLUS D'INFORMATION?

Veuillez noter qu'en cas de différence entre les termes du présent avis et l'Entente de règlement, les termes de l'Entente de règlement prévaudront. Tout terme non défini dans le présent avis de préapprobation doit avoir le sens inscrit dans l'Entente de règlement.

La publication de cet avis a été ordonnée par la Cour supérieure du Québec.

SOURCE Epiq Class Action Services Canada Inc.