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Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis de mesure d'exécution - Un psychiatre de Summerside condamné à une amende de plus de 215 000 $ pour évasion fiscale personnelle et d'entreprise


SUMMERSIDE, PE, le 12 août 2020 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu'Arvind Singh, de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, a plaidé coupable le 14 juillet 2020 et a été condamné le 11 août 2020, par la Cour provinciale de Summerside, à deux chefs d'accusation d'évasion fiscale selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Il a été condamné à une amende totale de 215 539 $. En plus de cette amende, M. Singh devra payer la totalité des impôts dus ainsi que les intérêts et toute pénalité imposée par l'ARC.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que M. Singh a préparé et produit ses déclarations de revenus des particuliers T1, ainsi que les déclarations de revenus des sociétés T2, pour l'entreprise constituée en société S and D Professional Corporation, dont il est le propriétaire avec son épouse.

Pour les années d'imposition 2013 à 2015, M. Singh a omis de déclarer 225 785 $ de revenu personnel et a demandé 243 350 $ de dépenses inadmissibles dans ses déclarations T1. Il a donc éludé 80 517 $ en impôts.

Au cours de la même période, M. Singh a demandé un total de 591 367 $ de dépenses inadmissibles dans les déclarations T2 de S and D Professional Corporation. Il a également déclaré des dépenses personnelles non admissibles dans les déclarations de l'entreprise. Cela a donné lieu à la sous-déclaration de 900 144 $ en revenu imposable de l'entreprise et à l'évasion d'un montant supplémentaire de 135 022 $ en impôts. Au total, M. Singh a éludé 215 539 $ en impôts au cours de la période de trois ans.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Afin de maintenir l'équité de notre régime fiscal, l'ARC tient responsables de leurs actes les fraudeurs fiscaux et ceux qui facilitent l'évasion fiscale. La falsification de documents et de demandes, l'omission volontaire de déclarer des revenus ou l'exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, il y a eu 32 condamnations, pour lesquelles 13 contribuables ont reçu des peines d'emprisonnement totalisant 18,5 ans. Ces personnes ont été condamnées pour avoir volontairement éludé le paiement de 7 427 090 $ en impôts.

En cette période sans précédent, l'ARC continue de veiller à l'intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu'au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue de combattre énergiquement l'évasion fiscale et de déceler les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'ARC poursuit ses efforts visant à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l'importance accrue de ces prestations est manifeste, et nous mettons tout en oeuvre pour que les Canadiens puissent y avoir accès. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou fait des demandes  auxquelles elle n'a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, peut être tenue de rembourser les prestations ou être soumise à d'autres mesures.

L'ARC offre un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

Liens connexes
Le processus d'enquêtes criminelles de l'ARC
Programme des indices
Programme des divulgations volontaires

Soyez branché

SOURCE Agence du revenu du Canada


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Communiqué envoyé le 12 août 2020 à 16:08 et diffusé par :