Consultations particulières sur le projet de loi n° 61 - La FCCQ insiste pour diminuer l'importance du plus bas soumissionnaire et prévoir un quota minimum de contenu québécois dans les appels d'offres publics

MONTRÉAL, le 8 juin 2020 /CNW Telbec/ - Le président-directeur général de la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ), M. Charles Milliard, a témoigné aujourd'hui en commission parlementaire dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 61. Dans le cadre de ces consultations, la FCCQ a également déposé un mémoire à la Commission des finances publiques, qui souligne l'importance de revoir les critères d'octroi des contrats publics, notamment pour diminuer l'importance du plus bas prix.

La FCCQ réitère par ailleurs l'accueil favorable qu'elle a réservé au projet de loi présenté la semaine dernière. Les dispositions législatives qu'il contient devraient avoir un impact important pour favoriser la relance de l'économie québécoise.

La mise en oeuvre des mesures pour accélérer la réalisation de 202 projets d'infrastructures au PQI est une volonté partagée par la communauté d'affaires québécoise. Il s'agit là de mesures qui pourraient grandement aider l'industrie de la construction, notamment, dans les mois à venir.

Miser sur la qualité, pas seulement sur le plus bas prix
Le mémoire présenté par la FCCQ comporte un chapitre complet sur les contrats publics. En plus de favoriser la concurrence chez les entreprises et l'achat local autant que possible, nous demandons au gouvernement de présenter le plus rapidement possible les projets de règlement afin que l'octroi des contrats publics mise désormais principalement sur des critères de qualité, d'innovation, d'expertise, de durabilité et de résultats, plutôt que le choix du plus bas soumissionnaire conforme.

« Le prix doit être un critère, mais ne doit pas être celui qui prédomine le choix du soumissionnaire pour un contrat, que ce soit en infrastructures ou dans tout autre bien et service demandé par l'État. Les exemples sont nombreux des effets néfastes que peut causer le recours systématique au plus bas soumissionnaire conforme. Les changements que nous proposons seront bénéfiques de façon pérenne à l'ensemble de la société québécoise. Nous demandons donc que ces mesures deviennent permanentes et ne soient pas réévaluées après une période de deux ans », a déclaré Charles Milliard, président-directeur général de la FCCQ.

Quota minimum de contenu québécois
« Les marchés publics devraient être une vitrine technologique pour faire valoir les produits québécois. Nous demandons au gouvernement de s'assurer qu'il y ait un quota minimum de contenu québécois dans les achats publics, le tout, sans compromettre le respect des accords internationaux », a ajouté M. Milliard.

Des mesures d'allègement réglementaire qui devraient aussi s'appliquer au privé
« Nous saluons la volonté de réduire le fardeau administratif imposé aux entreprises pour les contrats publics, tout en soulignant l'importance de maintenir la confiance du public, la transparence, l'équité et la concurrence. Ces mesures d'allègement réglementaire dans l'obtention des autorisations devraient également s'appliquer pour les projets émanant du secteur privé. Nous recommandons donc que les meilleurs principes d'efficacité retrouvés pour ces 202 projets d'infrastructures publiques amènent le gouvernement à présenter, dans un avenir rapproché, des mesures législatives et réglementaires similaires et applicables aux projets du secteur privé », a affirmé Charles Milliard.

Plus de flexibilité pour la protection contre les évictions commerciales
La crainte des évictions commerciales a amené la FCCQ et d'autres organisations de développement économique à proposer une modification à l'actuel amendement concernant l'article 35.1. Dans sa forme actuelle, la protection contre les évictions accordée aux locataires commerciaux qui se trouvent face à un manque important de liquidités se termine le 1er août 2020.

« Nous proposons de modifier le projet de loi pour se donner plus de flexibilité, si jamais il est nécessaire pour les entreprises locataires d'aller au-delà du 1er août avec cette protection contre les évictions commerciales. Nous amorçons tout juste le processus de déconfinement, il nous apparait donc prudent de prévoir la possibilité de s'ajuster selon l'évolution de la situation plutôt que de fixer une date arbitrairement au 1^er août 2020. Cet ajout rassurerait bon nombre d'entreprises locataires », a conclu M. Milliard.

Le mémoire présenté par la FCCQ peut être consulté ici.

À propos de la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) 
Grâce à son vaste réseau de 130 chambres de commerce et 1 100 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 50 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d'affaires et d'entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu'ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d'affaires innovant et concurrentiel.

SOURCE Fédération des Chambres de commerce du Québec