Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, Lois fédérales et d'états, Sécurité publique, CPG

Le ministre des Finances dépose un projet de loi pour resserrer l'encadrement des agents d'évaluation du crédit


QUÉBEC, le 5 déc. 2019 /CNW Telbec/ - Dans la foulée des fuites de données personnelles survenues au cours des derniers mois au Québec, le ministre des Finances, M. Eric Girard, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi numéro 53, Loi sur les agents d'évaluation du crédit, dont l'adoption garantira aux Québécois et Québécoises l'accès à leur cote de crédit et leur offrira trois mesures de protection, soit :

Le projet de loi resserrera aussi l'encadrement des agents d'évaluation du crédit grâce à la création d'un régime qui leur sera consacré, lequel sera administré par l'Autorité des marchés financiers. Ce nouveau régime est rendu nécessaire par le fait que les agents d'évaluation du crédit sont devenus, avec le temps, des acteurs de premier plan, au coeur du secteur financier.

Citation :

« Ce projet de loi est l'un des éléments clés d'une action gouvernementale concertée en matière de cybersécurité et de protection des renseignements personnels. Nous sommes en action et nous prenons la situation très au sérieux. Mes collègues la ministre de la Justice et le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale sont également au travail et annonceront bientôt d'autres initiatives importantes visant à renforcer la protection des renseignements personnels de tous les Québécois et Québécoises. »

Eric Girard, ministre des Finances

Faits saillants :

SOURCE Cabinet du ministre des Finances


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Communiqué envoyé le 5 décembre 2019 à 11:30 et diffusé par :