Le ministre des Finances dépose un projet de loi pour resserrer l'encadrement des agents d'évaluation du crédit

QUÉBEC, le 5 déc. 2019 /CNW Telbec/ - Dans la foulée des fuites de données personnelles survenues au cours des derniers mois au Québec, le ministre des Finances, M. Eric Girard, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi numéro 53, Loi sur les agents d'évaluation du crédit, dont l'adoption garantira aux Québécois et Québécoises l'accès à leur cote de crédit et leur offrira trois mesures de protection, soit :

• le « gel de sécurité », qui permettra au consommateur qui le désire d'empêcher que les informations contenues à son dossier soient utilisées pour l'octroi de nouveaux crédits;
• la « note explicative », qui devra paraître au dossier du consommateur qui en fait la demande et qui permettra à ce dernier d'exposer sa version des faits lorsqu'il y a un désaccord concernant un élément de son dossier;
• l'« alerte de sécurité » qui, lorsqu'elle est en vigueur, obligera les utilisateurs des dossiers de crédit à prendre des mesures additionnelles pour vérifier l'identité du consommateur avec lequel ils font affaire.

Le projet de loi resserrera aussi l'encadrement des agents d'évaluation du crédit grâce à la création d'un régime qui leur sera consacré, lequel sera administré par l'Autorité des marchés financiers. Ce nouveau régime est rendu nécessaire par le fait que les agents d'évaluation du crédit sont devenus, avec le temps, des acteurs de premier plan, au coeur du secteur financier.

Citation :

« Ce projet de loi est l'un des éléments clés d'une action gouvernementale concertée en matière de cybersécurité et de protection des renseignements personnels. Nous sommes en action et nous prenons la situation très au sérieux. Mes collègues la ministre de la Justice et le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale sont également au travail et annonceront bientôt d'autres initiatives importantes visant à renforcer la protection des renseignements personnels de tous les Québécois et Québécoises. »

Eric Girard, ministre des Finances

Faits saillants :

• Le projet de loi introduit le « gel de sécurité », la « note explicative », et l'« alerte de sécurité », des mesures qui aideront à mieux protéger les Québécoises et les Québécois contre de potentielles fraudes liées à la fuite de leurs données personnelles.

SOURCE Cabinet du ministre des Finances