Le Lézard
Classé dans : Transport
Sujets : Droit / Problèmes légaux, FVT

Annonce d'un règlement d'actions collectives impliquant les propriétaires ou locataires actuels ou anciens de certains véhicules Mazda, Saab, Subaru, Lexus, Scion et Toyota


WATERLOO, Ontario, le 8 novembre 2019 /CNW/ - Le présent communiqué est diffusé par Epiq Class Action Services, agissant à titre d'administrateur des réclamations et des avis relatifs au règlement par nomination du tribunal, relativement à trois actions collectives qui ont été autorisées aux fins de règlement à la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans les affaires Stevenson et al. v. Mazda Canada Inc. et al., CV-18-607848-CP et McIntosh v. Takata Corporation et al., CV-16-543833-CP et à la Cour supérieure du Québec, District de Montréal dans l'affaire E. Vitoratos and A. Frey v. Takata Corporation et al., no. de dossier: 500-06-000723-144.

Qui est visé? 

Des règlements sont intervenus afin de régler des actions collectives intentées en Ontario et au Québec contre Mazda, Subaru et Toyota et concernant certains véhicules Mazda, Subaru, Saab, Lexus, Scion et Toyota achetés ou loués qui ont été distribués pour la vente ou la location au Canada (collectivement désignés les "Véhicules automobiles en cause" dans ce communiqué de presse). Une liste complète des Véhicules automobiles en cause se trouve au www.autoairbagsettlement.ca, site internet qui sera bientôt fonctionnel. Les règlements ne visent pas les demandes pour blessures corporelles, décès accidentels ou dommages matériels autres que les dommages aux Véhicules automobiles en cause. Mazda, Subaru et Toyota nient toutes allégations de faute et les Tribunaux n'ont pas statué sur le bien-fondé des allégations faites dans les actions collectives.

Qu'en est-il des audiences d'approbation? 

Les Tribunaux tiendront des audiences afin d'approuver les trois règlements et les honoraires des avocats du groupe le 11 février 2020 10h00 à Toronto et le 17 février 2020 à 9h00 à Montréal.

Qu'est-ce que les règlements prévoient? 

Programme de diffusion:  Les règlements proposés prévoient des programmes de diffusion qui ont pour but de maximiser la réalisation des mesures de rappel Takata parmi les clients des trois constructeurs automobiles, par des moyens traditionnels et non-traditionnels.

Programme de soutien à la clientèle: Les règlements proposés prévoient une couverture éventuelle pour les réparations et ajustements (incluant les pièces et la main-d'oeuvre) nécessaires pour corriger les défauts de matériaux ou de fabrication, le cas échéant, des dispositifs de gonflage à nitrate d'ammonium stabilisé en phase ("PSAN") contenus dans les coussins gonflables avants, côtés conducteur ou passager ou des dispositifs de gonflage de remplacement installés dans le cadre des mesures de rappel, sous réserve des modalités de chaque règlement.

Programme de remboursement de certaines dépenses personnelles:  Les règlements proposés prévoient le remboursent aux membres du groupe de certaines dépenses personnelles raisonnables qui n'ont pas été remboursées autrement et qui étaient nécessaires à, ou en lien direct à, la réalisation des mesures de rappel Takata, sous réserve de certaines modalités. Pour être admissible au remboursement, les membres du groupe doivent soumettre un ou des formulaire(s) de réclamation dûment rempli(s) dans les délais prévus, avec la documentation nécessaire au soutien.

Quelles sont mes options? 

Si le(s) règlement(s) est/sont approuvé(s) par les tribunaux, et les membres du groupe ne font rien, ils demeureront dans le groupe et recevront les avantages découlant du/des règlement(s), mais ne pourront pas poursuivre Mazda, Subaru et/ou Toyota.

Les membres du groupe ont le droit de comparaître devant les tribunaux pour s'opposer aux règlements proposés.

Les membres du groupe peuvent s'exclure de l'action ou des actions collective(s) jusqu'au 17 janvier 2020. En s'excluant, ils ne recevront aucun avantage des règlements, mais ils conserveront le droit de poursuivre Mazda, Subaru et/ou Toyota relativement au différend visé par les règlements.

Les avis détaillés décrivent la façon d'obtenir les avantages des règlements et la manière de s'objecter ou de s'exclure et sont accessibles au www.autoairbagsettlement.ca.

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de réclamation, communiquez au 1-833-430-7539 ou visitez le www.autoairbagsettlement.ca.

SOURCE Cour supérieure de justice de l'Ontario et Cour supérieure du Québec


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Communiqué envoyé le 8 novembre 2019 à 09:00 et diffusé par :