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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement survenu le 1er août 2018 à Timiskaming, lors duquel un homme est décédé


QUÉBEC, le 16 oct. 2019 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 1er août 2018 à Timiskaming, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par le policier du First Nation Police Force of Timiskaming (FNPFT).

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle?ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Le 1er août 2018 vers 18 h 10, le policier du FNPFT circule en direction sud sur la rue Richard à Timiskaming. Le véhicule de patrouille dans lequel il prend place est muni d'une caméra fixée au pare-brise.

À 18 h 13, le policier voit un véhicule tout-terrain de couleur blanche qui vient en sens inverse. Ce véhicule est conduit par un homme. Celui-ci tient le guidon de son véhicule d'une main et transporte un sac de papier contenant de la nourriture de l'autre. L'individu effectue un virage à droite vers la rue King et accélère ensuite rapidement. Afin de se mettre à sa poursuite, le policier augmente légèrement sa vitesse pour rejoindre l'intersection des rues Richard et King, puis effectue un virage à gauche sur la rue King. Le véhicule tout?terrain est déjà loin devant. Ce dernier dépasse largement la vitesse permise de 30 km/h, atteignant une vitesse supérieure à 100 km/h. Il louvoie d'un côté à l'autre de la rue. Le véhicule de patrouille atteint une vitesse maximale de 65 km/h au cours de l'intervention. Les gyrophares n'ont été en fonction que durant trois secondes et les sirènes n'ont pas été utilisées.

Le véhicule de patrouille se trouve bien au-delà d'une centaine de mètres du véhicule tout-terrain lorsque ce dernier quitte la route vers le fossé droit. L'homme perd ensuite la maîtrise de son véhicule qui heurte un obstacle. Du fait de l'impact, l'individu et son véhicule sont projetés dans les airs et percutent des arbres.

Le policier rejoint les lieux de la collision et aperçoit l'homme allongé dans le fossé. Vu son état, le policier appelle le 911. L'homme est transporté par ambulance dans un centre hospitalier où son décès est constaté.

Analyse du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par le policier du FNPFT impliqué dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales


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Communiqué envoyé le 16 octobre 2019 à 15:25 et diffusé par :