Une loi qui fait progresser la cogestion responsable des ressources naturelles dans le Nord reçoit la sanction royale
Le projet de loi C-88 annule la fusion des offices des terres et des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest, fait progresser la cogestion responsable des ressources pétrolières et gazières extracôtières dans l'Arctique et procure une certitude à l'industrie.
OTTAWA, le 22 juin 2019 /CNW/ - Le gouvernement du Canada agit pour respecter les droits et les intérêts des peuples autochtones, protéger le riche environnement naturel du pays et appuyer un secteur des ressources naturelles résilient et durable au Canada.
Aujourd'hui, l'honorable Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones, a annoncé l'adoption du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le 21 juin 2019.
Le projet de loi C-88 modifie deux lois principales : la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les modifications apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie prennent en compte des préoccupations soulevées par les gouvernements et par des organisations autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest au sujet de dispositions de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest concernant le regroupement des offices des terres et des eaux, de même qu'une injonction afférente de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest prononcée en mars 2015. Le projet de loi confirme la continuation des offices du Sahtu, des Gwich'in et du Wek'èezhìi et leur compétence en matière de réglementation de l'utilisation des terres et des eaux et le dépôt de déchets dans leurs régions.
Le projet de loi C-88 modifie également la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour permettre au gouverneur en conseil d'interdire l'exercice de certaines activités s'il estime que cela est dans l'intérêt national, et de geler les modalités des permis existants pour empêcher qu'ils expirent pendant le moratoire sur la délivrance de nouveaux permis d'exploitation pétrolière et gazière dans l'Arctique. Ces changements sont nécessaires pour permettre au gouvernement d'établir une voie à suivre pour la gestion stratégique des ressources pétrolières et gazières extracôtières dans l'Arctique en collaboration avec des partenaires.
Citations
« Nos consultations auprès du gouvernement territorial et des gouvernements autochtones de même qu'auprès de compagnies pétrolières et gazières ont contribué à montrer la voie à suivre. Le projet de loi C-88 reconnaît les droits des peuples autochtones tout en fournissant une certitude à l'industrie. Il favorisera la mise en place d'un système de gestion des ressources naturelles plus efficace et prévisible, renforcé par la participation véritable des Autochtones, tout en ouvrant la voie à la prospérité économique et à un environnement plus sain dans le Nord, pour les générations à venir. »
L'honorable Carolyn Bennett, M.D., C.P., députée
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
Faits en bref
- Le projet de loi C-88 est entré en vigueur le 21 juin 2019.
- Les dispositions sur le regroupement des offices des terres et des eaux dans la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest de 2014 ont été suspendues au moyen d'une injonction de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest en mars 2015, à la demande des gouvernements autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest.
Produits connexes
Contexte - modification à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
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Document d'information
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Projet de loi C-88 -- Modifications à la
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
En 2014, dans le cadre d'une vaste initiative visant à moderniser et à simplifier les régimes de réglementation dans le Nord, des modifications ont été apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM).
À ce moment, un certain nombre de gouvernements et d'organisations autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest ont soulevé des préoccupations quant à la restructuration de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. D'ailleurs, le gouvernement T?i?ch? et le Secrétariat du Sahtu ont déposé une demande d'injonction à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest pour faire suspendre les dispositions connexes, laquelle a été accordée en février 2015. Le 23 septembre 2016, un processus de consultation a été lancé officiellement avec toutes les parties concernées, y compris les gouvernements et les organisations autochtones des Territoires du Nord?Ouest, le gouvernement territorial et d'autres intervenants pour discuter d'une marche à suivre concernant la LGRVM.
À la suite de consultations avec les gouvernements et les organisations autochtones territoriaux et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi à la Chambre des communes en novembre 2018 pour modifier la LGRVM afin de répondre aux préoccupations soulevées relativement aux modifications de 2014. Le 19 juin 2019, le Parlement a adopté le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
La Loi abroge les dispositions de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui auraient permis de restructurer les quatre offices des terres et des eaux dans la vallée du Mackenzie, et conserve plutôt la structure actuelle des quatre offices :
- Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie;
- Office gwich'in des terres et des eaux;
- Office des terres et des eaux du Sahtu;
- Office des terres et des eaux du Wek'èezhìi (T?i?ch?).
Les offices des terres et des eaux des Gwich'in, du Wek'èezhìi et du Sahtu demeureront des offices régionaux de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. De plus, l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie conservera la compétence en matière de projets transfrontaliers et de réglementation des terres et des eaux dans les régions de la vallée du Mackenzie visées par des revendications territoriales non réglées, y compris la délivrance de permis d'utilisation des terres et des eaux.
La Loi réintroduit également des dispositions non liées à la restructuration qui étaient incluses dans la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, mais qui ne sont pas entrées en vigueur après l'injonction judiciaire. Il s'agit notamment de dispositions relatives au recouvrement des coûts, aux sanctions administratives pécuniaires et aux régimes d'application de la loi en matière d'évaluation des répercussions environnementales, de pouvoirs de réglementation pour les consultations et d'études régionales.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler en partenariat avec les peuples autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les Canadiens et Canadiennes pour veiller à ce que la loi soit claire, juste et appropriée pour les résidants du Nord et l'ensemble de la population canadienne.
Contexte - Modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures
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Document d'information
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Projet de loi C-88 -- Modifications apportées à la Loi fédérale sur les hydrocarbures
En décembre 2016, dans le cadre de la Déclaration commune des dirigeants sur l'Arctique, le premier ministre a annoncé un moratoire d'une durée indéterminée sur l'octroi de nouveaux droits d'exploration pétrolière et gazière dans les zones extracôtières de l'Arctique, et l'engagement à analyser la situation tous les cinq ans dans le cadre d'un examen fondé sur des données scientifiques. Par la suite, le gouvernement du Canada a lancé un processus de consultation d'un an auprès des détenteurs actuels de droits pétroliers et gaziers ainsi que des gouvernements territoriaux et autochtones du Nord au sujet de leurs intérêts dans les zones extracôtières de l'Arctique.
La Loi fédérale sur les hydrocarbures réglemente l'aliénation de droits pétroliers et gaziers sur des terres de la Couronne fédérale dans le Nord et dans des régions extracôtières du Canada qui ne relèvent pas d'une administration en cogestion fédérale-provinciale. Les modifications visant la Loi fédérale sur les hydrocarbures dans le projet de loi C-88 reposent sur les commentaires formulés par les détenteurs de droits ainsi que les gouvernements territoriaux et autochtones du Nord durant les consultations, et donnent effet à la Déclaration commune des dirigeants sur l'Arctique de décembre 2016.
La Loi fédérale sur les hydrocarbures autorise désormais le gouverneur en conseil à prendre un décret afin d'interdire à tout titulaire de permis d'exploration ou d'attestation de découverte importante de mener des activités pétrolières et gazières, s'il estime que cela est dans l'intérêt national. Un tel décret suspendrait les conditions des permis et attestations existants dans les zones extracôtières de l'Arctique et éviterait qu'ils arrivent à expiration pendant la période de validité du décret. Les pouvoirs actuels aux termes de l'article 12(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures sont également bonifiés; le gouverneur en conseil est habilité à prendre un décret pour interdire des activités pétrolières et gazières dans certaines circonstances.
Liens connexes
Résumé législatif du projet de loi C-88
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Mackenzie Valley Land and Water Board
Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
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SOURCE Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)
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