Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Barry Mosher, ex-conseiller en placement de Halifax
HALIFAX, le 16 avril 2019 /CNW/ - Le 2 avril 2019, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Barry Mosher.
M. Mosher a admis avoir formulé des recommandations qui ne convenaient pas à une cliente et ne pas s'être tenu au courant des faits essentiels relatifs à cette cliente.
Plus précisément, il a reconnu avoir commis les contraventions suivantes :
(a) | Durant la période du 31 octobre 2011 au 30 juin 2015, il n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à une cliente, en contravention du paragraphe 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres; |
(b) | Durant la période du 31 octobre 2011 au 30 juin 2015, il a formulé des recommandations qui ne convenaient pas à une cliente, en contravention du paragraphe 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres. |
Aux termes de l'entente de règlement, M. Mosher a accepté les sanctions suivantes :
(a) | une amende de 20?000 $; |
(b) | l'obligation de réussir l'examen du Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les six mois suivant sa réinscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM; |
(c) | une période de surveillance étroite d'une durée de six mois à compter de sa réinscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM. |
M. Mosher a aussi accepté de payer une somme de 2?000 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement à
http://www.ocrcvm.ca/documents/2019/7249eca2-8f6f-48ca-8e63-b42a2516133f_fr.pdf
La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Mosher en février 2017. Les contraventions ont été commises pendant que M. Mosher était représentant inscrit à la succursale de Halifax de Corporation Canaccord Genuity, société réglementée par l'OCRCVM. M. Mosher n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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